Conditions générales de service et d'utilisation du site www.Drimki.fr

1. OBJET

Les présentes conditions générales de services et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à l'ensemble des services proposés et définissent les modalités de mise à disposition du site www.drimki.fr (ci-après le « Site »). Elles régissent également les rapports entre toute personne physique ou morale consultant les annonces ou utilisant les services (ci-après ensemble l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») et la société Refleximmo éditrice du Site.

DRIMKI.fr propose notamment aux Utilisateurs les services gratuits suivants sur son Site, tous accessibles depuis la page d'accueil, elle-même accessible en cliquant sur le logo DRIMKI situé dans la partie supérieure gauche des pages :

  • Les évaluations de prix réalisées sur le site Internet;
  • La consultation d'annonces d'agences immobilières;
  • L'enregistrement d'alertes sur des zones géographiques ou des immeubles;
  • Un espace membre pour gérer ses préférences et consulter l'historique de ses estimations ;
  • Un contenu éditorial sur l'immobilier en France.

L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un des Services emporte entière acceptation aux présentes conditions générales. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

2. MENTIONS LEGALES

EDITEUR

"Refleximmo" est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 502 000 821, au capital de 537927,88 €, dont le siège social est sis 450 rue Baden Powell – 34000 Montpellier.

Refleximmo est titulaire des marques Drimki, Drimki.com, Drimki.fr.

  • Mail : moc.ikmird@tcatnoc
  • Tel : 04 34 48 00 45
  • Directeur de Publication : Olivier Colcombet

  • Hébergement du site : www.drimki.fr
  • AlterWAy SAS
  • 1 Rue Royale, 92210 Saint-Cloud
  • 01 41 16 34 95
  • Représentée par Philippe Montargès

3. DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

4. ACCES AUX SERVICES ET CONTENU DU SITE

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut nécessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L'Utilisateur s'engage à compléter les formulaires en fournissant des données de manière loyale. Ainsi, il s'engage dans l'exactitude des données qu'il fournira et s'interdit de fournir des données inexactes ou d'utiliser des données personnelles de tout autre tiers.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Drimki.fr ni même de l'Editeur. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

4.1 Le service d'estimation immobilière

L'estimation immobilière est proposé aux Utilisateurs pour leur permettre d'obtenir une évaluation de leur bien immobilier. Ce service n'a pour objet que de fournir une estimation approximative de la valeur de biens immobiliers et est ainsi présentée sous la forme d'une fourchette de de valeur. Ces résultats sont présentés à titre informatif en fonction des données que l'Utilisateur renseigne. Le Site fait le nécessaire pour apporter des données les plus fiables possibles et les plus récentes du marché. Le Site n'a ici qu'une obligation de moyen. L'Utilisateur exploitera ces évaluations avec un esprit critique et un sens du discernement pour former sa conviction avec son libre arbitre. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du service d'estimation immobilière de Drimki.fr, consultez notre page d'informations dédiée disponible à l'adresse : Fonctionnement estimation immobilière

Les informations nécessaires à l'estimation du bien sont sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui s'engage sur l'exactitude des données que lui-même renseignera.

Il est nécessaire de rappeler que pour une estimation plus précise, l'intervention sur place d'un professionnel de l'immobilier est indispensable.

4.2 Informations générales

Le Site propose un contenu éditorial (tel que guides pratiques, Prix de l'immobilier, annonces immobilières et informations sur les villes, articles d'actualités...) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être considéré par l'Utilisateur comme un ensemble d'éléments de réflexion qui n'ont en aucun cas pour objet d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

D'une manière générale, les Utilisateurs sont invités par Refleximmo sous sa marque Drimki.fr à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et avec discernement, notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier. L'objet de ces informations n'est en aucun cas d'influencer le libre arbitre des Utilisateurs, qui gardent toute responsabilité pour former leur conviction.

4.3 Mise en relation avec un professionnel de l'immobilier

Le Site permet à l'Utilisateur, s'il le souhaite, qu'un professionnel de l'immobilier, partenaire du Site, contacte l'Utilisateur afin que l'estimation puisse être affinée.

5. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Refleximmo informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.

L'accès et/ou l'utilisation de certains Services nécessitent un traitement automatisé des données à caractère personnel.

Responsable du traitement :

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, adresse IP (adresse virtuelle de l'ordinateur), sont considérées comme des données à caractère personnel et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

Les informations personnelles collectées et volontairement fournies par les Utilisateurs souhaitant accéder ou utiliser un Service sur le Site, ont pour finalité :

  • De répondre au besoin de l'Utilisateur et à la gestion des opérations qu'il effectue sur le Site
  • D'effectuer d'éventuelles actions commerciales directement par le Site ou par tout Partenaires
  • D'être éventuellement communiquer aux sociétés appartenant au même groupe que Refleximmo pour l'exécution de prospection commerciale
  • De transmettre toute demande de renseignement émises par l'Utilisateur à tout professionnel de l'immobilier et permettre la mise en relation avec ces professionnels
  • L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site,
  • L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs des réponses, des informations diverses, ou des annonces provenant de Drimki.fr ou de ses partenaires dans le cadre notamment du service d'alerte ;

L'Utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient utilisées et/ou communiquées selon ces finalités. Il peut demander à tout moment que ses informations personnelles cessent d'être communiquées à tout tiers ci-dessus désignés.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous bénéficiez du droit d'obtenir communication de vos données auprès du support Drimki, d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Refleximmo a effectué une double déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés) : Déclaration CNIL n° 1291970 : déclaration de norme simplifiée numéro 48, Déclaration CNIL n° 1291971 : déclaration de norme simplifiée numéro 21.

Par ailleurs, l'Utilisateur est informé du fait qu'il a la possibilité de solliciter en amont d'anonymer ses données. Ainsi lors du recueil des données personnelles, l'Utilisateur a la possibilité de solliciter que celles-ci ne soient pas identifiables.

Cette demande est irréversible.

Pour supprimer vos données personnelles cliquez ici

6. COOKIE

Cette rubrique « COOKIES » vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.Ainsi, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).Ces cookies sont émis par nous-même dans le but de faciliter votre navigation sur notre site. Ils peuvent être émis par des partenaires afin de personnaliser l'offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du site www.drimki.fr. Par ailleurs, des cookies sont susceptibles d'être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces publicitaires affichent sur votre terminal des contenus publicitaires émanant d'annonceurs. Sachez que seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Si vous partagez l'utilisation de votre terminal avec d'autres personnes, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

6.1 Les cookies que nous émettons

Les cookies que nous installons dans votre terminal nous permettent de reconnaître votre navigateur lorsque vous vous connectez à notre site.

Soucieux de servir nos clients au mieux, nous émettons des cookies afin :

  • D'établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de commande…) afin de suivre et d'améliorer la qualité de nos services.
  • D'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal.
  • De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels tels que votre compte par exemple.

De vous fournir du contenu, y compris de la publicité, en rapport avec vos centres d'intérêt et de personnaliser les offres que nous vous adressons.

6.2 Les Cookies tiers

Lorsque vous accédez au site www.drimki.fr un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (cookies tiers) sont susceptibles d'être placés dans votre ordinateur via les pages de notre site ou via des contenus diffusés dans nos espaces publicitaires.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous avons ni accès et ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, nous veillons à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le site www.drimki.fr exclusivement pour les besoins du Site et dans le respect de la loi «Informatique et Libertés ».

Nous vous informons que vous pouvez refuser les cookies tiers par un paramétrage approprié de votre navigateur.

6.2.1 Les cookies déposés sur notre site

Ces cookies sont déposés par les prestataires auxquels nous faisons appel pour promouvoir nos activités et nos offres. Ils ont pour objet :

  • d'identifier les produits consultés ou achetés sur notre site afin de personnaliser l'offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du site www.drimki.fr.
  • de vous adresser, si vous l'avez autorisé lors de votre inscription auprès de ces prestataires, des offres par email.

6.2.2 Les cookies contenus dans les contenus publicitaires

Les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés dans nos espaces publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers. Ils ont pour objet de permettre l'établissement de statistiques sur les publicités diffusées (nombre d'affichage, publicités affichées, nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité...).

6.3 Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Vous pouvez exprimer et modifier à tout moment vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

6.3.1 Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, vous ne pourrez pas effectuer d'achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées. Nous vous invitons à paramétrer votre navigateur au mieux.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

6.3.2 Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles

Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur internet et constitue une interface centralisée vous permettant d'exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies utilisés afin d'adapter les publicités à la navigation de votre terminal.

http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts.

6.3.3 Les cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player

"Adobe Flash Player"™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique "Flash". Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, "Adobe Flash Player"™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site Web d'Adobe : http://www.adobe.com/fr/. (Onglet cookies)

7. LA PROTECTION DES PERSONNES, DES MINEURS ET DES BIENS

Refleximmo sous sa marque Drimki.fr souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes mœurs.

Refleximmo sous sa marque Drimki.fr accorde une importance particulière à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfance.

Par conséquent, Refleximmo sous sa marque Drimki.fr s'engage à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande et à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le Site d'une manière qui contreviendrait ou le mettrait en infraction envers une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

  • contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
  • incitant à la discrimination, à la haine,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • à caractère pornographique ou pédophile,
  • incitant à commettre un crime, un délit, une quelconque infraction, un suicide ou un acte de terrorisme, ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité

Par ailleurs toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le Site sont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le Site pour leur usage strictement personnel. Tout autre usage est interdit et, en particulier, sont prohibé tout usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoin d'un utilisateur moyen. En conséquence, l'utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice. En outre, l'Utilisateur s'interdit de procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postaux auprès des autres utilisateurs ("spamming"). Il est rappelé que l'Utilisateur ne contreviendra pas aux dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ». Refleximmo sera très attentive à l'utilisation directe ou indirecte par des tiers des contenus en ligne dont elle est propriétaire, et mènera à leur égard toute action visant la défense de ses droits.

8 - LA SÉCURITÉ DES ÉCHANGES

Refleximmo sous sa marque Drimki.fr s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, Refleximmo sous sa marque Drimki.frs'engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les Utilisateurs du Site sont réputés connaître les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents à son utilisation. Par conséquent, Refleximmo sous sa marque Drimki.fr ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par Drimki.fr ne seront pas récoltés de façon frauduleuse par des tiers.

9. GARANTIES – RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE

Refleximmo, tenue d'une obligation de moyen, fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, des Services et de son contenu. Les limites de responsabilité des présentes Conditions Générales sont les suivantes :

9.1. Informations contenues dans le site

Refleximmo souhaite que les informations contenues dans le site soient correctes et fiables. Cependant, des erreurs peuvent éventuellement apparaître. Par conséquent, les informations sont fournies "telles quelles" sans aucune garantie.

Refleximmo rejette toute garantie, explicite ou implicite, concernant les informations référencées par le site, incluant mais ne se limitant pas à la garantie liée la valeur marchande ou l'aptitude à un objectif défini, titre et non violation.

Refleximmo se réserve le droit de modifier les informations contenues dans le site Sans prévenir ses clients ou prospects.

Dans aucun cas Refleximmo ne sera tenue pour responsable de dommage direct, spécial, accidentel ou indirect venant de l'utilisation de, ou des paiements basés sur, l'information contenue dans le site. S'agissant en particulier du service d'information générale et d'évaluation d'un bien immobilier, Refleximmo s'efforce de mettre tous les moyens nécessaires pour apporter aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de Refleximmo ne saurait être engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de gain, d'économie escomptée ou perte de chance) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité ou d'actualité dudit contenu. Plus généralement, Refleximmo ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site. Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

9.2. Accès au site

Enfin, Refleximmo sous sa marque Drimki.fr fait ses meilleurs efforts aux fins de proposer un service accessible en ligne 7j/7 24h/24 étant entendu que Refleximmo sous sa marque Drimki.fr peut à tout moment suspendre l'accès pour des raisons techniques liées notamment aux besoins de maintenance du Site, sans que sa responsabilité puisse être à cet égard engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de gain, d'économie escomptée ou perte de chance) lié à l'impossibilité d'utilisation du Site.

9.3. Force Majeure

La responsabilité de www.Drimki.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et son contenu (charte graphique, look and feel, contenu éditorial, etc.), sont protégés au titre des droits des marques, droit d'auteur ou tout droits relatifs à la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de Refleximmo qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site y compris images, sons, vidéos, bases de données utilisés….

L'utilisation de informations, données et contenu du Site, à quelque titre que ce soit par l'Utilisation est strictement interdite.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable de Refleximmo, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Refleximmo sera très attentif à toute copie, utilisation, récolte pour usage direct ou indirect des contenus présents sur le Site.

11. LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.Drimki.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. Seuls les exploitants de ces sites sont personnellement responsables du respect de la règlementation applicable.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Refleximmo sous sa marque Drimki.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement des présentes Conditions générales. En conséquence, l'Utilisateur est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé de toute modification qui pourrait être apportée aux présentes conditions générales.

13. JURIDICTION COMPETENTE

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les juridictions de Montpellier sont compétentes.