Achat en indivision


Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. La signature de la Convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacune de ces personnes. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une Hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès d’un entre eux. Ce sont les héritiers du défunt qui deviennent propriétaires de sa part. Si vous craignez des conflits,prévoyez de vous léguer chacun, par testament, l'usufruit de vos parts. Inconvénient: les frais de succession entre concubins sont calculés au taux maximum ( 60% ).

 

Informations relatives à la définition :