Acte sous seing privé en France


Les actes sous seing privé sont les actes juridiques rédigés par les parties ou par un tiers dès lors que celui-ci n'intervient pas en tant qu'officier public . A l’inverse des actes authentiques, les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune formalité sauf la signature. Néanmoins, certains actes sous seing privé sont soumis à plusieurs règles obligatoires pour faciliter si besoin l'aménagement de la preuve et garantir une meilleure sécurité juridique.

 

Informations relatives à la définition :