Acte synallagmatique


Les actes synallagmatiques sont soumis à l'exigence de l'original multiple. Chaque partie ayant un intérêt distinct doit avoir un exemplaire de l'acte. Sur chacun de ces actes doivent apparaître autant de signatures que de parties à l'acte ainsi que la mention du nombre d'actes originaux qui ont été établis. Cette dernière formalité permet par exemple au juge en cas de contentieux de savoir si d'autres exemplaires existent afin de vérifier l'intégrité de la copie qu'il a en sa possession. La sanction en est la nullité de l'acte. Celle-ci s’impose de principe.

 

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