Certificat loi Carrez


Loi Carrez : Indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une Copropriété verticale ou horizontale

Depuis 1997, la vente d'un lot de Copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² oblige le vendeur à indiquer la superficie privative lors de la signature de la Promesse de vente ou compromis (sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.)

Si cette superficie n'est pas mentionnée dans la Promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif.

Afin d'éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s'adresser à un à un professionnel du mesurage pour effectuer le diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur. L'intervention d'un expert en diagnostic de mesurage donne lieu à l'édition d'un certificat loi carrez.

Toutefois, si la surface mentionnée est inférieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d'une partie des sommes versées. Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d'une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

 

Informations relatives à la définition :