Convention d'indivision


Les héritiers qui souhaitent rester en Indivision peuvent choisir de passer entre eux un contrat appelé "convention d'indivision".

Cette convention va leur permettre de fixer les règles de fonctionnement de l'indivision, et instituer ainsi une gestion plus souple que celle qui résulterait du simple jeu des règles légales.La forme de la convention.

La convention d'indivision doit être établie devant le Notaire, dès lors qu'il y a un immeuble (maison, appartement, terrain) parmi les biens indivis. Cette convention doit comporter la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chacun. La convention peut être prévue pour une durée déterminée, qui ne saurait être supérieure à 5 ans, ou pour une durée indéterminée.

  • Dans le cas d'une convention à durée indéterminée, l'un des signataires peut à tout moment demander le partage.
  • Dans le cas d'une convention d'indivision pour une durée déterminée, l'indivision ne peut généralement pas être rompue, sauf si un co-indivisaire peut justifier de motifs sérieux à sa demande en partage, ou s'il était dans cette Indivision un mineur, accédant à la majorité. Ce dernier dispose d'un délai de 1 an après l'anniversaire de ses 18 ans pour faire sa demande de partage.
 

Informations relatives à la définition :

 
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