1. CHAMPS D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
"DigitRE" est une société anonyme (mentions légales) propriétaire des marques Drimki, Drimki.com, Drimki.fr, Drimki Transaction.
"Drimki" est une marque déposée de la société DigitRE s'appliquant aux activités d'édition de site Internet.
"Drimki Transactions" est une marque de la société DigitRE s'appliquant aux activités d'agence immobilière.
DigitRE édite le Site Drimki.fr.
Les présentes conditions générales de services et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site DRIMKI.fr (ci-après le « Site ») et régissent les rapports entre toute personne physique ou morale consultant les annonces ou utilisant les services (ci-après ensemble l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») et la société DigitRE éditrice du Site.
DRIMKI.fr propose ainsi aux Utilisateurs les services gratuits suivants sur son Site, tous accessibles depuis la page d'accueil, elle-même accessible en cliquant sur le logo DRIMKI situé dans la partie supérieure gauche des pages : Les évaluations de prix réalisées sur le site Internet ; La mise en ligne d’une Test Avant-Vente afin de permettre au propriétaire d’un bien immobilier de tester la demande sur son bien ; La consultation d'annonces d’agences immobilières ; L’enregistrement d’alertes sur des zones géographiques ou des immeubles ; le test de capacité d'achat.
S’agissant des prestations de vente ou de recherche d’un bien immobilier confiées à DigitRE sous sa marque Drimki Transactions, celles-ci font l’objet d’un mandat écrit conclu entre le particulier ou l’agence immobilière et DigitRE sous sa marque Drimki Transactions, conformément à l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet". Un résumé des conditions notamment financières pratiquées par DigitRE sous sa marque Drimki Transactions figure à l’article 3 ci-après.
- Définitions des Services
a) Les Annonces
Les annonces d'agences immobilières sont identifiées par la présence du nom de l'agence sur le côté droit de la page, ainsi que par la présence d'un numéro de téléphone permettant de contacter directement le professionnel. Les professionnels diffusant des annonces de biens immobiliers doivent doivent avoir conclu un mandat de vente avec le propriétaire. Ces annonces sont saisies ou transmises directement par les agences immobilières ou leur enseigne commerciale dument mandatée.
Les annonces "Mandat de Vente DRIMKI » sont identifiées par un bandeau d'angle vert sur la photo principale. Ces annonces sont des annonces de biens en vente pour lesquels la société DigitRE - Drimki Transactions est bénéficiaire d'un mandat de vente qui lui a été confié par le propriétaire.
b) Les Tests Avant-Vente
Les « Tests Avant-Vente » ne sont pas des propositions de vente de particuliers et ne présentent pas de prix défini. Une fourchette d'évaluation de prix est affichée. Un Test Avant-vente est saisi, communiqué, et mis en ligne directement par un particulier qui souhaite faire une présentation de son ou ses biens dans le seul but de mesurer l'intérêt du marché pour ce dernier. Un Test Avant-Vente n'engage en rien l’Utilisateur propriétaire du bien à le vendre. L’Utilisateur a la possibilité de maintenir la mise en ligne ou de retirer son Test Avant-Vente à tout moment. Les Tests Avant-vente présentent un bandeau d'angle sur la photo principale les identifiant comme tels.
c) Le service d’estimation immobilière
L'estimation immobilière est proposé aux Utilisateurs pour leur permettre d'obtenir une évaluation de leur bien immobilier. Ce service n’a pour objet que de fournir une estimation approximative de la valeur de biens immobiliers et est ainsi présentée sous la forme d'une fourchette de de valeur. Ces résultats sont présentés à titre informatif. L'Utilisateur exploitera ces évaluations avec un esprit critique et un sens du discernement pour former sa conviction avec son libre arbitre. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du service d'estimation immobilière de Drimki.fr, consultez notre page d'informations dédiée disponible à l'adresse : Fonctionnement estimation immobilière
d) Le service d’alerte
Le service d’alerte permet à l’Utilisateur identifié de recevoir par courrier électronique une alerte lorsque l’Annonce d’une agence immobilière, l'annonce d'un "mandat de vente Drimki" ou un Test Avant-Vente correspondant aux critères notamment géographiques qu’il a sélectionnés viennent à être présentés sur le Site.
e) Informations générales
Le Site DRIMKI.fr propose un contenu éditorial (tel que guides pratiques, Prix de l'immobilier, annonces immobilières et informations sur les villes, articles d'actualités...) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être considéré par l’Utilisateur comme un ensemble d'éléments de réflexion qui n'ont en aucun cas pour objet d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué.
D’une manière générale, les Utilisateurs sont invités par DigitRE sous sa marque Drimki.fr à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et avec discernement, notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier. L'objet de ces informations n'est en aucun cas d'influencer le libre arbitre des utilisateurs, qui gardent toute responsabilité pour former leur conviction.
2. DÉPÔT D’ANNONCES D’AGENCES IMMOBILIÈRES
Par le dépôt d’une annonce (ci-après « l’Annonce ») l’Utilisateur (agence immobilière) confie à DigitRE mandat non exclusif et gratuit de reproduire et de mettre à la disposition du public sur les pages du Site drimki.fr et aux conditions des présentes conditions générales de service l’ensemble des éléments associés à l’annonce, en ce compris les éléments textuels et photographiques associés à l’annonce de vente du bien immobilier.
Il est expressément convenu que le mandat ainsi confié ne comporte à la charge de DigitRE aucune activité d’entremise et en particulier aucun mandat de recherche de clientèle, de mise en relation d’acheteurs potentiels du bien, de vente du bien objet de l’Annonce, de négociation, etc.
En déposant l’Annonce par l’intermédiaire du service de Drimki.fr, ou par voie informatique (passerelle informatique), l’Utilisateur déclare et atteste sur l’honneur être bénéficiaire d’un mandat au sens de l’article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et agir dans le respect de la réglementation prévue par ladite loi, s’agissant des intermédiaires telles que les agences immobilières.
Le mandat est confié pour une durée indéterminée, l’Utilisateur s’engageant quoiqu’il advienne dès la vente du bien ou dès la fin de son mandat à supprimer l’Annonce.
Le dépôt d’une annonce s’effectue en validant le formulaire de dépôt Internet mis à disposition sur la page du Site dédiée à cet effet. La validation de l’annonce par l’Utilisateur entraîne sa prise en compte immédiate par DigitRE sous sa marque Drimki.fr. Le dépôt d'annonce peut également être réalisé par le biais d'une connexion informatique dite "passerelle". Le paramétrage de la passerelle par l'agent immobilier ou son prestataire vaut validation de la mise en ligne des annonces transmises, cela sans limite de durée et tant que les informations sont envoyées par ce biais à DigitRE sous sa marque Drimki.fr.
L’Utilisateur doit impérativement vérifier son annonce dès sa mise en ligne et informer DigitRE sous sa marque Drimki.fr de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.
DigitRE sous sa marque Drimki.fr se réserve le droit, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens, ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité, et afin de faciliter la compréhension du public. L'Utilisateur autorise DigitRE sous sa marque Drimki.fr à diffuser son annonce sur des sites Internet partenaires afin d'en améliorer la visibilité.
Le traitement des images est effectué par l’Utilisateur à l’occasion du dépôt de l’Annonce. La reproduction sur le Site sera donc en rapport avec la qualité de celui-ci. L’Utilisateur garantit que le texte descriptif du bien et la ou les photographies communiquées décrit et représentent fidèlement le bien immobilier objet de l’Annonce et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur. Par ailleurs, DigitRE sous sa marque Drimki.fr se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé, de très mauvaise qualité, ou ayant un contenu non-concordant au texte de l'Annonce relative au bien.
DigitRE sous sa marque Drimki.fr se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce incomplète ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales.
Plus, généralement DigitRE sous sa marque Drimki.fr n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la publication ou de la non publication d’une Annonce au sens de l’article 2 ci-dessus ou de ses modifications ou d’erreurs ou d’omissions, comme par exemple le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
S’agissant des informations et données (photographies, textes, coordonnées, logos, marques, etc.) de toute nature transmises à DigitRE sous sa marque Drimki.fr dans le cadre d’une Annonce au sens de l’article 2 ci-dessus, l’Utilisateur garantit DigitRE sous sa marque Drimki.fr qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et plus largement de toutes les autorisations et notamment administratives (CNIL) afférentes aux fins de reproduction et de diffusion par Drimki.fr et garantit DigitRE sous sa marque Drimki.fr de toute réclamation et de tout recours de tout tiers à cet égard.
3. DRIMKI AGENT IMMOBILIER
Les utilisateurs du site Drimki.fr, particuliers et professionnels, ont la possibilité de recourir aux services d’agents immobiliers de DigitRE sous la dénomination "Drimki Transactions" en lui confiant un mandat de recherche ou de vente de biens immobiliers. La société DigitRE, propriétaire de la marque Drimki transactions exerce son activité d'agent immobilier dans le respect de la loi Hoguet et répond à la législation en vigueur en :
Détenant une carte professionnelle de transactions immobilières n° 11.92.N1081 et émise par la Préfecture de Nanterre.
Ayant souscrit à une garantie pour un montant de 120 000 Euros auprès de la Caisse de Garantie de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (CGFNAIM) : N° B81 713472
Ayant souscrit une Assurance Responsabilité Civile : N° 40.419.380 sur la Caisse de Garantie de la FNAIM (CGFNAIM)
Dans ce cadre, et sous réserve de la conclusion d’un mandat écrit, DigitRE - Drimki Transactions agit en tant qu'intermédiaire en transactions immobilières au sens de l'article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet".
Les annonces provenant de ce mandats indiquent clairement dans l'angle de la photographie principale du bien la mention"MANDAT DE VENTE DRIMKI"
Les mandats DigitRE sous sa marque Drimki Transactions sont assurés aujourd'hui sur les zones géographiques suivantes :
- Les départements : 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78
- Pour toute autre zone géographique, merci de nous contacter au 01 41 05 05 41
Conditions tarifaires relatives aux services d'agent immobilier de DigitRE - Drimki Transactions :
Mandat de vente d’un bien immobilier
- Mandat Simple
4,9% TTC (4,10% + 0,80% de TVA) sur le prix revenant au vendeur à partir de 165.000 Euros et de 8.000 euros TTC pour un prix allant jusqu'à 164.999 Euros.
- Mandat Exclusif
3.9% TTC (3.26% + 0.64% de TVA) sur le prix revenant au vendeur à partir de 205.000 Euros inclus et de 8.000 Euros TTC pour un prix allant jusqu'à 204.999 Euros inclus.
Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur.
A condition que la clause soit incluse dans le mandat signé par un propriétaire, DigitRE - Drimki Transactions peut être amené à déléguer le dit mandat à un ou plusieurs professionnels de l'immobilier partenaires dans le but de leur permettre de proposer des acheteurs. Dans le cas où une vente est réalisée par ce biais, DigitRE-Drimki Transactions fait son affaire de la rémunération du professionnel de l'immobilier partenaire.
Les honoraires ne sont facturés que dans le cas où le bien est vendu, et sont donc perçus le jour de la date effective de la vente chez le notaire.
DigitRE - Drimki Transactions s’est engagé à ne recevoir aucun fonds de la part de ses clients avant la transaction définitive.
Mandat de recherche d’un bien immobilier
Les honoraires facturés par DigitRE - Drimki Transactions sont de 3.9% TTC (3.26% + 0.64% de TVA). Cette prestation n'est possible que dans le cadre d'un mandat exclusif.
Ces informations tarifaires sont disponibles sur une page dédiée honoraires agence immobiliere accessible depuis la page d'accueil de la section Infos du Site et depuis les pages d'informations sur les pages Fonctionnement des mandats de recherche Drimki et Fonctionnement des mandats de vente Drimki Transactions.
4. LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES
La société DigitRE sous sa marque Drimki.fr collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site Drimki.fr.
Cette collecte permet :
- L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site Drimki.fr,
- L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs des réponses, des informations diverses, ou des annonces provenant de Drimki.fr ou de ses partenaires dans le cadre notamment du service d’alerte ;
- La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par la société DigitRE.
Un Utilisateur du Site Drimki.fr peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers. La société DigitRE s'engage à respecter une politique de traitement des informations en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à l'article 16 de ladite loi, la société DigitRE a effectué une double déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés) : Déclaration CNIL n° 1291970 : déclaration de norme simplifiée numéro 48 relative au traitement des données personnelles, Déclaration CNIL n° 1291971 : déclaration de norme simplifiée numéro 21 relative à la gestion et aux négociations de biens immobiliers).
Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site Drimki.fr dispose :
- d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978)
- d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles la concernant. Il peut exercer ces droits en contactant la société DigitRE sous sa marque Drimki.fr aux coordonnées indiquées en haut de page.
DigitRE sous sa marque Drimki.fr s'engagent à faire ses meilleurs efforts pour protéger les informations personnelles des Utilisateurs, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.
DigitRE sous sa marque Drimki.fr attire l'attention de ses Utilisateurs sur le fait qu'il leur appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe leur permettant d'accéder aux différents services. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de Drimki.fr reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site Drimki.fr effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.
Les Utilisateurs ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour ce faire, les Utilisateurs peuvent configurer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, DigitRE sous sa marque Drimki.fr attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que, le cas échéant, l'accès à certains services du Site DRIMKI.fr pourra se révéler altérée, voire impossible.
5. LA PROTECTION DES PERSONNES, DES MINEURS ET DES BIENS
DigitRE sous sa marque Drimki.fr souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes mœurs.
DigitRE sous sa marque Drimki.fr accorde une importance particulière à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfance.
Par conséquent, DigitRE sous sa marque Drimki.fr s'engage à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande et à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.
L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le Site d'une manière qui contreviendrait ou le mettrait en infraction envers une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :
- contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
- incitant à la discrimination, à la haine,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit, une quelconque infraction, un suicide ou un acte de terrorisme, ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
L'Utilisateur s'engage en outre :
- à ne pas exploiter les services de Drimki.fr ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins commerciales
- à ne pas proposer des produits et services du Site Drimki.fr lui permettant d'obtenir directement ou indirectement une rémunération,
- à ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site Drimki.fr,
- à ne modifier aucune mention ou élément du Site Drimki.fr,
- à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques de piratage informatique,
- à ne pas procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postaux auprès des autres utilisateurs ("spamming").
DigitRE sera très attentive à l'utilisation directe ou indirecte par des tiers des contenus en ligne dont elle est propriétaire, et mènera à leur égard toute action visant la défense de ses droits.
6 - LA SÉCURITÉ DES ÉCHANGES
DigitRE sous sa marque Drimki.fr s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, DigitRE sous sa marque Drimki.frs'engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
Néanmoins, les Utilisateurs du Site sont réputés connaître les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents à son utilisation. Par conséquent, DigitRE sous sa marque Drimki.fr ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par Drimki.fr ne seront pas récoltés de façon frauduleuse par des tiers.
7. GARANTIES – RESPONSABILITES
Les informations (texte et images) communiquées à DigitRE sous sa marque Drimki.fr dans le cadre d’une publication d'une Annonce au sens de l’article 2 des présentes conditions générales de service sont fournies, publiées et/ou mises en ligne sous la seule responsabilité des Annonceurs. La société DigitRE sous sa marque Drimki.fr ne contrôle pas notamment la capacité des Utilisateurs à présenter lesdites Annonces et leur respect de la réglementation dans le cadre de l’exercice de leur activité, la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés. Les informations publiées et/ou mises ligne au sein des annonces ne sont donc pas susceptibles d'être complètes, exhaustives, et actuelles, et il appartient aux Utilisateurs de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat ou avant contrat.
DigitRE sous sa marque Drimki.fr ne saurait en aucun cas être tenue responsable quant à l'exactitude des annonces et à la conformité du bien vendu, la société DigitRE sous sa marque Drimki.fr n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de cette exactitude, de la véracité, et de l'actualité des informations publiées et/ ou mises en ligne.
La responsabilité de DigitRE sous sa marque Drimki.fr ne saurait en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un litige né au titre d’une relation notamment contractuelle avec un quelconque tiers concernant une Annonce au sens de l’article 2 ci-dessus.
S’agissant en particulier du service d’information générale et d’évaluation d’un bien immobilier, DigitRE sous sa marque Drimki.fr engage de lourds investissements financiers, informatiques et humains pour apporter aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de DigitRE sous sa marque Drimki.fr ne saurait être engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de gain, d'économie escomptée ou perte de chance) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité ou d'actualité dudit contenu.
Le Site est amené à proposer de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par la société DigitRE sous sa marque Drimki.fr du contenu desdits sites. La société DigitRE sous sa marque Drimki.fr ne peut pas réaliser un contrôle permanent du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :
- l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu,
- leur accès et leur bon fonctionnement technique.
Par conséquent, la responsabilité de la société DigitRE sous sa marque Drimki.fr ne pourra être engagée en cas d'éventuel litige entre un professionnel de l'immobilier (hors DigitRE - Drimki Transaction) dont les annonces sont référencées sur le Site Drimki.fr, et un Utilisateur.
Enfin, DigitRE sous sa marque Drimki.fr fait ses meilleurs efforts aux fins de proposer un service accessible en ligne 7j/7 24h/24 étant entendu que DigitRE sous sa marque Drimki.fr peut à tout moment suspendre l’accès pour des raisons techniques liées notamment aux besoins de maintenance du Site, sans que sa reponsabilité puisse être à cet égard engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de gain, d'économie escomptée ou perte de chance) lié à l’impossibilité d’utilisation du Site.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et son contenu (charte graphique, look and feel, contenu éditorial, etc.), à l’exclusion des éléments constitutifs des Annonces et Test Avant-Vente sont la propriété de DigitRE sous sa marque Drimki.fr. Aucune reproduction ou représentation même partielle de tout ou partie d'un des éléments est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de DigitRE sous sa marque Drimki.fr ou s’agissant des éléments constitutifs des Annonces et des Test Avant-Vente de leur auteur.
DigitRE sera très attentif à toute copie, utilisation, récolte pour usage direct ou indirect des contenus présents sur Drimki.fr. DigitRE mènera à l'égard de ces Tiers toutes poursuites permettant la défense de ses droits.
9. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. DigitRE sous sa marque Drimki.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement des présentes Conditions générales.En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé de toute modification qui pourrait être apportée aux présentes conditions générales.
10. MOTEUR DE CAPACITE DE FINANCEMENT
a) Calcul de mensualité indiqué sur les annonces du site
La donnée indiquée sur les annonces correspond au calcul des mensualités possibles. Ce service n'a pour objet que de fournir une estimation approximative de la capacité de financement. Les données ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre de prêt de la part de l'éditeur de ce site, ni de ses partenaires bancaires. Elle est le résultat d'un calcul réalisé sur la base des taux et d'une durée habituellement pratiqués sur le marché. Le taux appliqué étant variable en fonction des offres réactualisées en permanence, nous vous invitons à appeler le 01 41 05 05 41 pour toute question.
Dans le cas où l'utilisateur n'a pas utilisé la fonctionnalité "calcul de la capacité d'achat", le chiffre indiqué reste général. Il est calculé sur la base des données de consommation moyenne du marché. Dans ce cas, une illustration bleue avec un point d'interrogation apparait. Dans le cas où l'utilisateur a utilisé la fonctionnalité "calcul de la capacité d'achat", le chiffre indiqué sur les annonces tient compte des éléments qui ont été fournis afin de personnaliser le calcul. Ce calcul apparait sur les pages qui présentent une illustration rouge avec point d'exclamation ou verte avec un signe en forme de "v".
De façon générale, l'utilisateur exploitera ces évaluations avec un esprit critique et un sens du discernement pour former sa conviction avec son libre arbitre. Il appartient à l'utilisateur de se renseigner et de faire valider auprès d'organismes bancaires sa capacité de financement
b) Résultat du calcul de capacité de financement
Le résultat a été calculé en tenant compte d'un montant de frais de 8% équivalent au cumul des frais de notaire et des frais de garantie bancaire. Ce service n’a pour objet que de fournir une estimation approximative de la capacité de financement. Ces résultats sont présentés à titre informatif. L'Utilisateur exploitera ces évaluations avec un esprit critique et un sens du discernement pour former sa conviction avec son libre arbitre.
11. FORUM DRIMKI
Dans ce forum, l'ensemble des discussions présentes engagent la responsabilité de leurs auteurs. Les modérateurs seront chargés de surveiller les discussions et de les modérer.
Selon la charte d'utilisation et pour assurer le bon fonctionnement de ce forum, DigitRE sous sa marque Drimki.fr a mis en place ce système de modération sur son forum, un dispositif humain et technique, permettant de surveiller et de retirer tous les messages qui seraient non conformes à la charte ou qui pourraient entraîner des poursuites juridiques.
On trouve deux types de modération :
- La modération a priori : les messages doivent être validés par un modérateur avant d'être publiés en ligne.
- La modération a posteriori : les messages sont automatiquement publiés sur le forum. Le modérateur se réserve le droit de supprimer les messages par la suite s'ils ne sont pas conformes.
DigitRE sous sa marque Drimki.fr lui donne ainsi le montant de son estimation, et met à jour le prix régulièrement. L'Utilisateur peut ainsi retrouver dans son compte membre les estimations qu'il a réalisées, et voir les prix mis à jour. Il recevra d'ailleurs un email de la part de drimki.fr pour l'avertir de la mise à jour des prix de ses estimations.