Vente immobilière

Comment se passe la signature de l'acte authentique chez le notaire ?

  Mis à jour le 05/12/2020 06:12 - ( mots)  Par Laura Martin
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Voici plusieurs mois que vous êtes impatient de pouvoir enfin vendre votre appartement ou votre maison. Ultime étape d'une transaction immobilière, la signature de l'acte authentique revêt un caractère solennel. Quelles sont ses caractéristiques et comment est-il établi ?

La signature de l'acte authentique chez le notaire @Adobestock

La signature de l'acte authentique engendre une vente définitive

La signature de l'avant-contrat, que ce soit un compromis ou une promesse de vente est déjà loin derrière vous. Il se passe en général un délai de 3 mois avec un minimum de 70 jours entre cette étape préliminaire et la signature de l'acte authentique chez le notaire. Pourquoi ce délai qui peut paraître long ?

Rappelez-vous, l'avant-contrat comporte des clauses suspensives. Celles-ci concernent l'obtention d'un prêt bancaire, la préemption, des clauses administratives, des servitudes et autres conditions qui doivent être réalisées afin de permettre la signature de l'acte en bonne et due forme. Ces trois mois sont donc nécessaires pour réunir tous ces documents ainsi que les fonds qui vont être déposés sur un compte séquestre. Il faut rappeler que si l'une des clauses suspensives n'est pas levée, elle empêche la vente.

Une date butoir pour la signature de l'acte authentique peut être fixée lors de la signature de l'avant-contrat. Elle sert de référence, mais il peut arriver qu'un retard, ou au contraire qu'une date antérieure vienne la modifier. Dans tous les cas, il est obligatoire de réaliser cette étape chez le notaire que vous avez préalablement choisi. Il peut s'agir de votre notaire ou du notaire de l'acquéreur, au choix. Vous pouvez également signer par procuration si le lieu de la signature est trop éloigné de votre domicile ou que vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer. Si le notaire dispose des outils digitaux nécessaires, il vous fera parvenir la procuration par email pour que vous la signer électroniquement. En revanche, si celui-ci n'utilise pas encore la signature électronique, il vous transfèrera une procuration que vous devrez signer et faire authentifier en mairie. La procuration est une solution qui a l'avantage de simplifier les démarches.

Les caractéristiques de l'acte authentique

L'acte authentique reprend toutes les désignations des parties, l'enregistrement du bien au cadastre, les clauses négociées lors du compromis ainsi que le prix du bien et son financement. Les documents annexes comme les diagnostics divers tels que la Loi Carrez pour l'enregistrement de la superficie, les diagnostics énergétiques et les risques sismiques complètent l'acte de vente. Ce contrat est daté, signé par les deux parties et par le notaire, ce qui lui confère son authenticité. L'acte est conservé chez le notaire qui en est le dépositaire. Celui-ci remet alors des attestations de propriété aux deux parties.

Lors de la signature de l'acte authentique, la remise des clés est également un moment attendu. En effet, l’acquéreur ressort de l’office notarial en possession de tous les trousseaux de clés et peut enfin profiter pleinement de son nouveau logement. En ce qui vous concerne, c’est officiel, vous n’êtes plus le propriétaire des lieux.

Après la signature de l'acte, le notaire est chargé d’enregistrer la vente au Service de publicité foncière. Il doit également fournir des copies et des extraits à diverses administrations afin d’obtenir votre titre de propriété définitif.

Comment anticiper la signature de l'acte authentique

Cette période de latence entre la signature de l'avant-projet et celle de l'acte authentique peut être mise à profit. Dans le cas d’un déménagement, vous pouvez commencer à faire vos cartons et à comparer les offres des différents fournisseurs d'énergie en fonction de votre futur logement par exemple. Que ce soit pour l'eau, l'électricité ou le gaz, prévoyez vos mutations de comptes afin de pouvoir profiter rapidement de votre nouveau chez vous. N'oubliez pas également les assurances que vous allez souscrire. Effectuer des démarches auprès de tous ces acteurs vous permettra de réaliser des économies et de patienter utilement.

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