Législation & Fiscalité

Confinement 3 : les visites immobilières sont autorisées à certaines conditions

  Mis à jour le 30/07/2021 02:07 - ( mots)  Par Laura Martin
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Le confinement déjà en vigueur dans 19 départements français, est élargi à tout le territoire à compter de ce samedi, et ce, pour une durée de 4 semaines.

Confinement et immobilier @Adobestock

Le Président de la République, Emmanuel Macron l’a annoncé ce mercredi 31 mars en direct depuis le palais de l’Élysée, les mesures de freinage pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 mises en place depuis quelques semaines dans 16 puis 19 départements seront applicables à la France métropolitaine dès le samedi 3 avril au soir.

Concrètement, quels sont les changements ?

Pour ce confinement acte 3, de nouvelles mesures de restriction s’appliquent. Parmi elles :

  • Les commerces jugés non-essentiels doivent fermer ;
  • Seuls les déplacements dans un rayon limité à 10 km autour de chez soi sont autorisés sans aucune limitation de durée, mais avant 19h, avec un justificatif de domicile ou une attestation (sauf motif impérieux ou professionnel) ;
  • Le télétravail doit être systématisé ;
  • Les déplacements inter-régionaux sont tolérés le week-end de Pâques mais interdits à compter du 6 avril (sauf motif impérieux ou professionnel).
  • Les rassemblements de plus de 6 personnes en extérieur sont toujours interdits.
  • Les écoles doivent fermer pour une durée de 4 semaines.

Pour connaître toutes les mesures applicables dès samedi, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement.

Immobilier : les visites et les déménagements sont autorisés

En dehors du couvre-feu, soit entre 6 heures et 19 heures, les déplacements « liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, insusceptibles d'être différés » sont autorisés. Il suffit de cocher la case numéro 11 de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Les visites immobilières restent donc autorisées si celles-ci s’inscrivent dans le cadre d’un achat ou d’une location pour une résidence principale. Bien entendu, un protocole sanitaire strict doit s’appliquer :

Pour les logements vides :

  • Les visites doivent être espacées (une visite par demi-journée).
  • Le logement doit être aéré 15 minutes avant la première visite puis entre chaque visite.
  • Le temps de visite ne doit pas dépasser 30 minutes.
  • Les « visites groupées » sont exclues.
  • Les visites successives rapprochées où les candidats attendent les uns après les autres dans l’escalier sont exclues.
  • Avant la visite, le candidat devra être informé des règles sanitaires qui devront être respectées lors de la visite (port du masque, désinfection des mains au gel hydroalcoolique avant et après la visite, respect des gestes barrières, annulation de la visite en cas de symptômes évocateurs ou de cas contact.).
  • Le nombre de personnes présentes dans le bien visité sera limité au respect d’une jauge maximale de 8m² de surface par personne ou par unité épidémiologique.
  • À chaque instant de la visite, les gestes barrières et la distanciation physique d’1 mètre minimum devront être respectés.

Pour les biens occupés :

  • Le professionnel doit s’équiper de lingettes désinfectantes en vue de nettoyer les surfaces susceptibles d’être infectées par le virus.
  • En plus des règles qui s’appliquent à la visite d’un bien vide, des mesures de prudence doivent être appliquées (ouverture et fermeture des portes, fenêtres par l’occupant, de sorte à limiter les contacts ou à défaut par le professionnel sous réserve d’un nettoyage des mains avec un produit désinfectant, le nombre de personnes présentes dans le bien visité devra être réduit au strict minimum, l’idéal étant 2 personnes maximum dans chaque pièce lors de la visite, en respectant les distances de sécurité et dans la mesure du possible en gardant les fenêtres ouvertes, etc.)

En ce qui concerne les déménagements, ceux qui figurent parmi les motifs autorisés de déplacement, sont « les corolaires de la signature d’un acte sous seing privé, de l’établissement d’états des lieux d’entrée ou de sortie, et de la remise de clefs ».

Dès lors, ces prestations peuvent être réalisées, en se munissant d'une attestation de déplacement et de tout justificatif établissant le caractère indispensable du déplacement lié à une acquisition ou à une location d’une résidence principale.

Pour le reste du secteur, sachez que la réalisation des diagnostics immobiliers par des professionnels ou encore les déplacements pour signer un compromis ou un acte de vente chez le notaire sont toujours autorisés pendant le confinement.

À retenir

● Un confinement généralisé entrera en vigueur samedi 03 avril au soir, et ce, jusqu’au dimanche 2 mai ;
● Les visites immobilières et les déménagements sont autorisés pour l’achat/location d’une résidence principale ;
● Les diagnostics immobiliers peuvent être réalisés tout comme la signature d’acte chez un notaire.

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