Vente immobilière

Comment faire une donation immobilière de son vivant ?

  Mis à jour le 28/11/2020 09:11 - ( mots)  Par Laura Martin
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La transmission du patrimoine à ses enfants permet de leur assurer un confort de vie, en leur évitant des dépenses importantes. Mais quelles sont les conditions pour leur transmettre du patrimoine immobilier de son vivant ? Cet acte étant irréversible, il est important de bien choisir les modalités, pour s'assurer que la donation ne génère pas de tensions, tout en restant sécurisante pour le donateur. On fait le point sur cette forme de cession immobilière.

@Adobestock

La transmission de patrimoine immobilier

Pour transmettre un patrimoine, le choix d'un don de son vivant permet d'accéder à certaines exonérations (abattement plus important, possibilité de renouveler le don tous les 15 ans) auprès du notaire. C'est donc un bon choix, si vous souhaitez transmettre un bien à des membres de votre famille tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Comment donner son patrimoine immobilier à ses enfants ?

Tout d'abord, il existe un abattement à appliquer avant calcul de l'impôt. Ainsi lorsque vos biens sont cessibles, vous pouvez trouver avantageux de les donner séparément. Il est ainsi possible de faire acte d'un don tous les 15 ans. L'abattement est alors de 100 000 € par descendant direct ce qui permet dans le cas d'un couple retraité, de donner jusqu'à 200 000 € à chacun de ses enfants, et ce, tous les 15 ans sans frais d'imposition.

Si votre patrimoine à transmettre est supérieur à la somme de 200 000€ par enfant, nous vous conseillons donc de vous y prendre au plus tôt.

D’autres abattements s’appliquent en fonction du lien de parenté du bénéficiaire :

Lien de parenté Abattement
Epoux ou épouse 80 724€
Partenaire de pacs 80 724€
Ascendant ou enfant 100 000€
Petit-enfant 31 865€
Arrière petit-enfant 5 310€
Frère ou sœur 15 932€
Neveu ou nièce 7 967€
Personne handicapée 159 325€ (cumulable avec les autres)

L'acte étant irréversible, prenez soin de conserver une partie de votre patrimoine, pour ne pas dépendre de personnes extérieures comme les donataires ! Vous devez vous prémunir contre le manque et assurer votre confort en trouvant le juste équilibre. Peut-être un patrimoine conservé jusqu'à la fin de vie, ou même un don en usufruit, qui permet de continuer à habiter sa maison tout en en transmettant la propriété en nue-propriété à ses enfants.

La nue-propriété, une solution élégante et avantageuse

Pour transmettre un logement, attendre la succession peut être hasardeux. En effet, les prix de l’immobilier peuvent grimper, et vous pouvez vous retrouver avec des frais importants. De plus, la valeur de votre bien immobilier peut très vite dépasser le niveau de franchise d’impôt autorisé. Une solution est alors de transmettre le bien immédiatement à vos descendants.

Dans cette optique, vous pouvez laisser la nue-propriété à vos enfants à la place de la pleine propriété. Vous conservez ainsi le droit d'habiter, de louer votre logement, tout en leur laissant la propriété, sans frais supplémentaires, à votre décès.

Conclusion

La transmission immobilière est un évènement irréversible. Il vaut mieux la planifier avant votre décès, pour limiter les frais de succession. Des solutions existent, pour profiter de vos biens après l'acte notarié, par exemple avec la nue-propriété. En transmettant plus tôt votre patrimoine par donations, vous évitez les soucis liés aux évènements imprévus, comme une flambée de l'immobilier. De plus, cela peut permettre à votre enfant de profiter des fruits de votre travail en lui évitant de futures grosses dépenses.

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