Législation & Fiscalité

Immobilier : les changements de 2021

  Mis à jour le 28/07/2021 11:07 - ( mots)  Par Laura Martin
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MaPrimeRénov, réforme des APL, frais de notaire, accès au crédit immobilier... : découvrez tout ce qui change en 2021 !

Immobilier : ce qui change en 2021 @Adobestock

MaPrimeRénov accessible à tous

Initialement prévu pour le 1er janvier, le dispositif MaPrimeRénov sera finalement accessible à tous les propriétaires occupants, quel que soit leur niveau de ressources à compter du 11 janvier 12H.

Pour rappel, cette aide, lancée en 2020, était jusqu’à présent réservée aux propriétaires occupants modestes et très modestes réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.

Dès le 11 janvier, tous les propriétaires occupants et les copropriétés pourront donc faire financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique dans leur logement.

En revanche, il faudra encore patienter jusqu’en juillet 2021 pour les propriétaires bailleurs.

Nouvelle méthode de calcul pour les APL

Après plusieurs reports suite à l’épidémie de Covid-19, la nouvelle méthode de calcul des aides personnelles au logement (APL) est enfin entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Dès lors, depuis cette date, les APL ne sont plus calculées sur les revenus d’il y a 2 ans, mais sur la base des douze derniers mois. En revanche, les APL seront toujours calculées tous les trois mois.

Ainsi, ce changement permet de verser des aides « en temps réel » et de s’adapter à la situation actuelle des allocataires.

Baisse des frais de notaire et du droit de partage lors d’une séparation

Comme annoncée en avril dernier, la rémunération des notaires (émoluments) pour la quasi-totalité des actes notariés y compris les transactions immobilières a baissé de 1,9% en moyenne au 1er janvier 2021.

Concernant le droit de partage des biens lors d’une séparation (mariage ou pacs), alors que celui-ci s’élevait à 2,5% depuis 2011, il est ramené à 1,80% depuis le 1er janvier. Et bonne nouvelle, il continuera de baisser dès 2022 puisqu’il tombera à 1,10%.

Cotisations sociales pour les bailleurs en meublé professionnel

Mauvaise nouvelle pour les bailleurs en meublé professionnel (LMP) qui vont être plus lourdement imposés cette année… En effet, depuis le 1er janvier, les loueurs en meublé professionnel doivent s’assujettir aux cotisations sociales sur les bénéfices de leurs locations. Pour rappel, jusqu’à présent, ceux-ci étaient assujettis à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Désormais, ils seront imposés entre 35% et 45% de leurs bénéfices. Par ailleurs, et même s’ils n’ont généré aucun profit, ils devront également s’acquitter de la somme de 1 145€ par an.

L'accès au crédit immobilier facilité

En ce début d’année 2021, l'accès au crédit immobilier est facilité pour les ménages les plus modestes. Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a, en effet, décidé d'assouplir les conditions d'octroi des crédits immobiliers.

Ainsi, le taux d’endettement des ménages passe à 35% contre 33% en 2020, la durée maximale des crédits sera de 27 ans en 2021 contre 25 ans en 2020 et le volume de dérogations à ces règles passe de 15% à 20%.

Les douches à l’italienne obligatoires dans les logements neufs

Sur le marché du neuf, les promoteurs immobiliers doivent depuis le 1er janvier, rendre plus accessibles les salles de bains pour les personnes à mobilité réduite. De ce fait, toutes les douches installées dans des logements neufs seront à l’italienne.

Au 1er janvier, seuls les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location sont concernés par ce décret. Les autres logements (les appartements desservis par un ascenseur) ne seront concernés qu’à compter du 1er juillet 2021.

À noter :

  • Installer une baignoire reste possible. Cependant, son remplacement ultérieur par ce type de douche doit être possible sans modification du volume de la salle d'eau.
  • Lorsqu'un logement compte plusieurs salles de bains, au moins l'une d'entre elles doit être aménagée avec une zone de douche accessible.

La disparition progressive de la taxe d'habitation continue

En 2021, les contribuables encore assujettis à la taxe d’habitation pour leur résidence principale bénéficieront à leur tour d’une réduction de 30% du montant de la taxe.

Ainsi, la taxe d’habitation va peu à peu disparaître d’ici 2023 : baisse de 65% en 2022 et exonération totale en 2023.

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