Législation & Fiscalité

Immobilier : quels changements en 2022 ?

  Mis à jour le 19/01/2022 09:01 - ( mots)  Par Laura Martin
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Propriétaire, bailleur, futur acquéreur ou encore locataire… L’année 2022 réserve son lot de changements dans le domaine de l’immobilier. On vous dit tout !

Immobilier les changements de 2022 @Adobestock

Le dispositif « Louer abordable » fait peau neuve

Le dispositif « Louer abordable » est de retour en 2022. Lancé en 2017 par l’ancienne ministre du Logement Emmanuelle Cosse, le dispositif qui prévoyait un abattement sur les loyers est aujourd’hui remanié. En effet, il s’agit dorénavant d’une réduction d’impôt. Cet avantage fiscal varie de 15 à 35% pour les propriétaires-bailleurs qui gèrent eux-mêmes leur location et de 20 à 65% s’ils ont recours à l’intermédiation locative (IML). Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet.

Les règles d’obtention d’un crédit immobilier resserrées

Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier deviennent plus strictes en 2022. Les recommandations émises en 2021 par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) deviennent, en effet, obligatoires au 1er janvier 2022.

Ainsi, si vous souhaitez emprunter de l’argent pour financer un achat immobilier, vous ne pourrez plus obtenir un crédit d’une durée supérieure à 25 ans (27 ans pour les logements neufs ou anciens nécessitant de gros travaux de rénovation) et votre taux d’endettement ne pourra pas dépasser les 35% de vos revenus nets.

Des nouveautés dans les annonces immobilières

Depuis le début de l’année 2022, les annonces immobilières doivent comporter de nouvelles mentions. Parmi elles, on retrouve celles liées au nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) : l'étiquette énergie, l'étiquette climat, mais aussi le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE.

De plus, les annonces immobilières pour les locations de logements subissent également d’autres changements. Dans les villes où l’encadrement des loyers est mis en place, les annonces doivent inclure la mention du montant maximum du loyer plafonné.

Vente immobilière : audit obligatoire pour les logements F et G

Initialement prévue au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classés F et G sera finalement obligatoire à compter du 1er septembre 2022.

Les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements dont le DPE est de classe F ou G devront donc faire l’objet d’un audit énergétique complet. Il consistera, entre autres, à lister avec précision les travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d’atteindre directement la classe B. Les logements classés E seront concernés en 2025 et ceux classés D en 2034.

La fin progressive de la taxe d’habitation

Alors que certains Français sont déjà exempts du paiement de la taxe d’habitation pour leur résidence principale, les personnes encore imposées vont bénéficier d’une exonération de 65% en 2022. La suppression totale de la taxe d’habitation est quant à elle prévue l’année prochaine en 2023.

Projet d’urbanisme ? Faites la demande en ligne

Bonne nouvelle pour les particuliers ! En 2022, ils peuvent déposer leurs demandes de permis de construire directement en ligne. C’est également le cas pour les déclarations préalables de travaux, les certificats d’urbanisme, les permis de démolir, mais aussi les demandes de changement de destination. Plus besoin de se déplacer en mairie, depuis le 1er janvier toutes les demandes peuvent se faire par voie électronique.

Le dispositif Pinel prorogé

Le dispositif dit « loi Pinel » reste inchangé jusqu’au 31 décembre 2022. En revanche, pour les années 2023 et 2024, le dispositif destiné à faciliter l'investissement immobilier locatif sera reconduit, mais avec des taux de réduction d’impôt dégressifs. Des exceptions sont toutefois à prévoir si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la commune ou s’il respecte les critères du Pinel+.

France Rénov’, nouveau service public pour la rénovation énergétique

Mis en place à compter du 1er janvier 2022 par le ministère de la Transition écologique, France Rénov’ est le nouveau service public de la rénovation de l’habitat. Prévu dans le cadre de loi climat et résilience, ce service accompagne dorénavant les ménages dans leur projet de rénovation énergétique. Les réseaux de l'ADEME (l’Agence de la transition écologique) et de l’ANAH (l’Agence nationale de l’habitat) ont ainsi fusionné en un seul dispositif unique afin de simplifier les démarches. Selon le ministère, cette plateforme « a pour objectifs de donner aux usagers, un égal accès à l'information, les orienter tout au long de leur projet de rénovation et assurer une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes ».

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