Diagnostics immobiliers

Vente immobilière : le diagnostic bruit obligatoire depuis juin

  Mis à jour le 29/11/2020 03:11 - ( mots)  Par Laura Martin
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Depuis le 1er juin 2020, un nouveau document doit être intégré au dossier des diagnostics techniques (DDT) dans le cas d’une vente ou d’une location immobilière. De valeur informative, cet élément a pour but d’avertir le futur occupant de l’existence de nuisances sonores aériennes.

@Adobestock

Le Plan d’exposition au bruit (PEB)

Les maisons, immeubles, locaux mixtes ou terrains constructibles situés non loin d'un aéroport ou d'un aérodrome peuvent souffrir de nuisances sonores. Un PEB ou plan d’exposition au bruit vient alors délimiter les communes visées par ces nuisances.

Ces zones sont classées en 4 secteurs selon l'importance des bruits engendrés. La zone A correspond ainsi à une zone de très forte gêne avec un Lden supérieur à 70. La zone B présente une gêne importante avec un Lden compris entre 62 et 65. La zone C correspond à un Lden compris entre 55 et 57, soit une gêne modérée. La zone D est considérée comme zone à faible nuisance avec un Lden entre 50 et 54. Les infrastructures aéroportuaires correspondent également à une zone indépendante.

Le PEB est avant tout un document d'urbanisme qui doit être inclus dans le PLU des communes concernées. Il vise à organiser au mieux les relations entre habitants et les sources de préjudices sonores. Il peut également être inclus au plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune ainsi qu'à la carte communale.

Les nuisances sonores aériennes, une information capitale pour les habitants

Les propriétaires de biens situés dans une zone d’exposition au bruit doivent remettre, et ce, depuis le 1er juin 2020, un diagnostic bruit au futur locataire ou acquéreur.

Ce diagnostic appelé « Etat des nuisances sonores aériennes » doit comporter :

  • L’indication précise de la zone où se situe le bien immobilier
  • L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit
  • La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé le logement

Le diagnostic technique des nuisances sonores aériennes

Qu'il s'agisse de la vente ou de la location d'un bien immobilier, cette étude doit être annexée au contrat de vente, à la promesse de vente ou encore au contrat de location.

Il s'agit avant tout d'un document informatif visant à prévenir les locataires ou acheteurs d'un bien, des nuisances présentes sur place. Mais s'il n'est qu'informatif, il reste obligatoire.

Dans le cas d'une vente, si le vendeur ne présente pas ce diagnostic, sa responsabilité peut être engagée. L'acquéreur peut, en effet, saisir le tribunal pour demander une annulation de la vente et des dommages et intérêts. La DGCCRF pourra alors infliger au vendeur une amende de 300 000 euros et une peine d'emprisonnement de 2 ans.

La responsabilité du bailleur est également engagée en cas de manquement lors de la signature du bail. Les sanctions sont identiques.

Pour obtenir ce diagnostic, il vous faudra compléter le document ci-joint. De plus, si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à lire la notice suivante.

La validité de ce document n'est pas précise puisqu'elle va dépendre de l'évolution du lieu. Tant qu'il n'y a pas d'évolution, la validité est illimitée. Dans le cas d'un changement du site, un agrandissement ou au contraire un arrêt de l'utilisation de l'aérodrome, les nuisances peuvent changer et donc le bilan aussi. Il doit dans tous les cas être à jour au moment de la transaction immobilière.

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