La loi ALUR, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, impacte fortement le fonctionnement des copropriétés. De nouvelles normes ont ainsi été édictées afin d’améliorer leur gestion et de faciliter leur conservation. ToutvaBiens revient en détail sur les conséquences de la loi Alur sur les copropriétés.
Loi Alur : quels sont ses objectifs pour les copropriétés ?
De manière générale, la loi Alur, aussi appelée Duflot II, affiche plusieurs ambitions et notamment :
- Favoriser l’accès au logement pour tous ;
- Protéger les foyers aux revenus les plus faibles ;
- Lutter contre les pratiques abusives, notamment de la part de propriétaires peu scrupuleux ;
- Réguler les marchés immobiliers ;
- Développer l’innovation en matière immobilière et favoriser la transparence.
La loi Alur prévoit également un très grand nombre de mesures applicables aux copropriétés. Ces dernières ont pour objectifs principaux :
- D’assurer une meilleure relation entre les syndics et les copropriétaires ;
- De parer aux dégradations des immeubles ;
- De supprimer les logements considérés comme indignes au sein des copropriétés.
Loi Alur et copropriété : une mise en œuvre des travaux facilitée
Pour assurer la conservation des immeubles en copropriété, le législateur a décidé de faciliter le vote des travaux au sein des immeubles. Dans cette optique, la loi Alur prévoit un abaissement de la majorité lors du vote des assemblées générales de copropriété.
Depuis 2014, une majorité simple des copropriétaires est donc requise pour tous les travaux relatifs :
- À la conservation de l’immeuble ;
- À la préservation et à l’amélioration de la santé et de la sécurité des résidents de la copropriété ;
- À la restauration des locaux ;
- À l’accessibilité de l’immeuble et des logements.
De manière plus générale, tous les travaux nécessaires à la préservation de l’intérêt général doivent être votés à la majorité simple des copropriétaires. Cette règle s’applique aussi bien aux travaux réalisés dans les parties communes qu’à ceux effectués dans les secteurs privatifs de l’immeuble (logement inclus).
Loi Alur : de nouvelles obligations pour les copropriétaires et les syndics
Pour améliorer les relations entre le syndic et les copropriétaires et assurer la transparence dans les décisions, la loi Alur impose une série de nouvelles obligations.
Certaines d’entre elles concernent directement les syndics. Il s’agit notamment :
- De la mise en place obligatoire d’un budget prévisionnel établi en concertation avec le conseil syndical ;
- De l’obtention de l’accord de l’assemblée générale à la majorité absolue pour l’externalisation des archives de la copropriété ;
- De l’établissement d’une fiche technique comportant toutes les données financières et techniques de l’immeuble. Celle-ci doit être mise à disposition des copropriétaires ;
- De l’obligation de mettre le carnet d’entretien à la disposition des copropriétaires dont le contenu doit être parfaitement conforme au décret en vigueur ;
- De l’obligation de mettre en place un extranet afin de permettre aux propriétaires d’accéder aux différents documents dématérialisés ;
- De l’obligation de déclarer la copropriété à un registre national d’immatriculation.
Du côté des copropriétaires, de nouvelles obligations sont également prévues par la loi Alur. Parmi elles, on retrouve notamment :
- L’obligation de la mise en concurrence des projets de contrats de syndic afin d’en sélectionner un ;
- L’obligation de statuer à la majorité simple sur la réalisation d’un diagnostic technique global ;
- L’obligation pour les copropriétés d’immeubles existant depuis au moins 5 ans de mettre en place un fond de travaux alimenté par les copropriétaires via une cotisation annuelle obligatoire.
À retenir
- La loi Alur vise à rendre les décisions prises au sein des copropriétés plus aisées et plus transparentes ;
- La plupart des travaux nécessaires à la copropriété peuvent être votés à la majorité simple de l’assemblée générale ;
- Les syndics et les copropriétaires sont soumis depuis la loi Alur à de nouvelles obligations.
La loi Elan, adoptée en novembre 2018, contient également un certain nombre de dispositions venant réglementer les immeubles en copropriété. Elle a notamment apporté des précisions sur l’extranet et le conseil syndical, et a offert aux copropriétaires la possibilité de participer aux assemblées générales par visioconférence.
