Législation & Fiscalité

Loi Censi-Bouvard : tout ce qu'il faut savoir

  Mis à jour le 02/08/2021 01:08 - ( mots)  Par Laura Martin
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Présentes dans toute la France, les résidences services se situent sur un marché où la demande locative est forte. Prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, la loi Censi-Bouvard permet aux contribuables de bénéficier d’une défiscalisation sur les loyers générés par des logements situés dans les résidences de services. Voici, dans le détail, ce que vous devez savoir.

Loi Censi Bouvard @Adobestock

Loi Censi-Bouvard : que contient-elle ?

Elle met en place un dispositif fiscal à destination des investisseurs qui décident d’acheter un bien immobilier meublé dans une résidence de services neuve ou rénovée. Ils profitent alors d’une réduction d’impôt et d’un remboursement de la TVA sur les revenus générés par les loyers perçus pendant 9 ans.

Selon l’article art. L. 631-13 du Code de la construction et de l'habitation, une résidence de services est un « ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables ». Pour profiter du dispositif Censi-Bouvard, il faut donc investir dans :

  • Une résidence avec services pour étudiants
  • Une résidence avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
  • Une résidence d'accueil et de soins agréées

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Censi-Bouvard ?

Tout d’abord, l’investisseur doit avoir acquis le bien entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Des conditions strictes s’appliquent concernant le bien et sa mise en location :

  • Le logement doit être neuf, en construction ou avoir été réhabilité ou achevé depuis 15 ans maximum
  • Le bien doit être loué meublé
  • La mise en location doit avoir lieu au plus tard dans les 12 mois suivant sa livraison ou sa réhabilitation
  • Un bail commercial doit être concédé à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans

Par ailleurs, l’investisseur doit agir en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Les professionnels sont donc exclus du dispositif. Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an, ni représenter plus de 50 % des revenus globaux de l'investisseur. Enfin, elles doivent être déclarées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non dans celle des revenus fonciers.

Bon à savoir

La loi Censi-Bouvard n’impose pas de plafonds
La défiscalisation permise par le dispositif n’impose aucun zonage, ni plafond de ressources du locataire. De la même façon, le bailleur fixe librement son loyer.

Les avantages du dispositif Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard permet tout d’abord au propriétaire-bailleur de profiter d’une réduction d’impôts de 11 % de la valeur du bien hors taxe sur neuf ans. Celle-ci est calculée sur le prix de revient des logements dans la limite de 300 000 € par an. À noter que si le montant de cette défiscalisation dépasse l’impôt dû par le contribuable, le solde est reportable pendant 6 ans.

Autre avantage important mis en place par le dispositif Censi-Bouvard : le remboursement de la TVA. Si l’investisseur conserve son bien pendant au moins 20 ans, il peut demander à récupérer la TVA sur le montant du bien neuf. Pour en bénéficier, il vous faudra en faire la demande auprès du centre des impôts pour un remboursement dans les 3 à 6 mois qui suivent la mise en exploitation de la résidence.

À noter que pour amortir votre investissement, vous ne pourrez déduire de votre résultat imposable que la part de la valeur du bien qui n'aura pas été prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt en vertu du dispositif Censi-Bouvard. Ainsi, par exemple, si la valeur de votre logement est de 500 000 €, la réduction d’impôt sera calculée sur 300 000 €. L’amortissement de l’investissement n’est possible que sur les 200 000 € restants (500 000 - 300 000).

À retenir

● La loi Censi-Bouvard prévoit un dispositif fiscal permettant une réduction des impôts sur les loyers d’un bien situé dans une résidence de services.
● Seuls les particuliers peuvent profiter de cette défiscalisation pendant 9 ans.
● La réduction d’impôt s’élève à 11 % du prix du revient du bien immobilier.

Les résidences de services représentent un placement attractif pour les investisseurs. Elles permettent de se constituer un patrimoine tout en profitant d’une réduction d’impôt. Elles offrent, par ailleurs, la possibilité de déléguer à un exploitant professionnel la gestion de son bien.

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