Législation & Fiscalité

Loi Cosse : tout ce qu'il faut savoir

  Mis à jour le 18/10/2021 12:10 - ( mots)  Par Laura Martin
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Les logements éligibles au dispositif « Louer abordable » de la loi Cosse permettent de déduire de vos revenus jusqu’à 85 % des loyers perçus. Pour en bénéficier, le bailleur doit signer une convention avec l’agence nationale de l’habitat et s’engager notamment sur un plafond de loyer. Découvrez ci-dessous l’essentiel à retenir sur les conditions de la loi Cosse.

Loi Cosse @Adobestock

Qu’est-ce que la loi Cosse ?

La loi Cosse fait référence à un dispositif de défiscalisation immobilière introduit par la loi de finances rectificative de 2016 . Elle est plus connue sous le nom de « Louer abordable ». Le dispositif propose une déduction fiscale attractive à tous les propriétaires acceptant de louer un logement à un locataire aux revenus modestes.

Pour être éligible à la défiscalisation Cosse, le logement doit :

  • faire l’objet d’un bail de location vide (non meublé) ;
  • constituer la résidence principale du locataire ;
  • obtenir une classification supérieure à F ou G au diagnostic de performance énergétique ;
  • ne pas être loué à un membre de la famille (ascendant, descendant ou autre membre du foyer fiscal du propriétaire).

Il peut s’agir, indifféremment, d’un logement ancien ou récent.

Les bailleurs intéressés doivent s’engager pour une durée minimale de 6 ans, par la signature d’une convention avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH). La convention peut être assortie de l’attribution d’une aide pour la réalisation de travaux avant la mise en location : dans ce cas, la durée d’engagement est de 9 ans au minimum.

Bon à savoir

Un dispositif encore en vigueur jusqu’à fin 2022
La défiscalisation loi Cosse / Louer abordable peut bénéficier à tout propriétaire signant une convention avant la date du 31 décembre 2022. La prolongation éventuelle du dispositif au-delà de cette date n’est pas encore actée.

Quelles sont les conditions de la défiscalisation Cosse ?

Tout comme la loi Pinel, le dispositif Louer abordable est soumis au respect d’un double plafond concernant le montant du loyer et les ressources du locataire. Le propriétaire peut opter au choix pour :

  • une convention à loyer « intermédiaire » ;
  • une convention à loyer « social » ;
  • une convention à loyer « très social ».

Chaque niveau correspond à un public aux difficultés croissantes. En contrepartie, le bailleur bénéficie d’un avantage fiscal plus élevé.

En 2021, les plafonds de loyer applicables en zone A bis s’élèvent, par exemple, à :

  • 17,55 € par m² pour un loyer intermédiaire ;
  • 12,27 € par m² pour un loyer social ;
  • 9,55 € par m² pour un loyer très social.

Dans la même zone, les ressources annuelles d’un couple de locataires avec deux enfants ne doivent par ailleurs pas dépasser :

  • 89 769 € pour une convention à loyer intermédiaire ;
  • 56 410 € pour une convention à loyer social.
  • 31 029 € pour une convention à loyer très social.

Quel est le montant de la déduction fiscale Cosse ?

Le propriétaire conventionné peut déduire de ses revenus fonciers :

  • 70 % des loyers perçus pour un logement social ou très social en zone A, A bis ou B1 ;
  • 50 % des loyers perçus pour un logement social ou très social en zone B2 ;
  • 30 % des loyers perçus pour un logement intermédiaire en zone A, A bis ou B1 ;
  • 15 % des loyers perçus pour un logement intermédiaire en zone B2.

Si elle prévoit la réalisation de travaux, une convention à loyer social ou très social peut également s’appliquer pour un logement en zone C. La déduction est alors de 50 % des loyers perçus.

Si enfin le propriétaire accepte de recourir à l’intermédiation locative et confie son logement à une association agréée, la déduction passe à 85 % (quelle que soit la zone).

À retenir

● La loi Cosse accorde une déduction fiscale sur les loyers de logements conventionnés avec l’ANAH.
● Elle vise à favoriser le logement des personnes les plus vulnérables dans les zones immobilières tendues.
● Plus le propriétaire accepte de baisser son loyer, et plus l’avantage fiscal devient intéressant.

La signature d’une convention de location dans le cadre de la loi Cosse est une bonne manière de défiscaliser partiellement vos rentrées de loyer. Le dispositif n’est toutefois pas cumulable avec d’autres mécanismes de réduction d’impôt, notamment la loi Pinel.

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