Législation & Fiscalité

Loi de finances 2022 : quelles nouveautés ?

  Mis à jour le 25/05/2022 12:05 - ( mots)  Par Laura Martin
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La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021. On vous détaille les principales mesures concernant le secteur de l’immobilier.

Loi finances 2022 @Adobestock

Du nouveau côté financement

Le dispositif PTZ

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ/PTZ+) permet à un primo-accédant, sous conditions, de financer en partie l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

Le PTZ est en principe réservé aux personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale, au cours des deux dernières années.

Pour bénéficier d’un PTZ, on ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon la localisation du logement (zonage « ABC »). Pour un achat dans l’ancien, un primo-accédant peut prétendre à un PTZ, appelé PTZ réhabilitation, dans une commune située en zone B2 ou C, avec un programme de travaux d’amélioration.

Le dispositif PTZ était censé arriver à son terme le 31 décembre 2022 mais la loi de finances 2022 a décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 afin de donner de la visibilité aux particuliers souhaitant acquérir ou construire leur logement.

A noter que la loi de finances pour 2021 avait prévu de prendre en compte, pour l’appréciation du respect des conditions de ressources des bénéficiaires du prêt, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que ceux de l’avant-dernière année. A partir du 1er janvier 2022, le montant des ressources des emprunteurs devait être apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt. Néanmoins, la crise sanitaire ayant retardé les travaux de mise en œuvre opérationnelle de cette mesure, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages est reportée d’un an.

Le dispositif Eco-PTZ

Pour un logement affecté à la résidence principale, des travaux de rénovation énergétique peuvent être financés, sous conditions, par un éco-prêt à taux zéro - éco-PTZ.

Le dispositif éco-PTZ était censé arriver à son terme le 31 décembre 2021 mais la loi de finances 2022 a décidé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2023.

La nouvelle loi de finances a modifié le plafond et la durée de remboursement en cas de rénovation dite globale :

  • Le plafond de l’éco-PTZ est désormais de 50 000 € (au lieu de 30 000 €)
  • Et la durée de remboursement maximale est de 20 ans (au lieu de 15 ans)

Du nouveau côté défiscalisation

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.

Le dispositif Pinel 2022 a pour but de :

  • Soutenir l’offre locative dans les zones où la demande est forte,
  • Proposer des logements à loyers plafonnés à des ménages ayant des difficultés à accéder au marché locatif commun, sans pour autant pouvoir prétendre au logement social.

A noter toutefois que les règles d’éligibilité et le taux de la réduction d’impôt vont subir quelques changements notamment une baisse du montant de la réduction à partir de 2023.

La loi de finances 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif expérimental spécifique, pour des investissements réalisés dans la région Bretagne.

Le dispositif LMNP / Censi-Bouvard

Le dispositif LMNP / Censi-Bouvard organise une réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement locatif (location meublée non professionnelle) dans un établissement accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou dans une résidence pour étudiants avec services .

La loi de finances 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Le dispositif Denormandie Ancien

Le dispositif Denormandie Ancien permet une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement ancien à rénover situé dans une commune éligible pour le mettre en location.

La loi de finances 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

Le dispositif Cosse « Louer Abordable »

Le dispositif "Louer abordable" appelé également « Cosse/Cosse Ancien » permet, sous conditions, aux propriétaires de logements donnés en location à titre de résidence principale dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah et situés dans des zones dites « en tension » d’obtenir une déduction spécifique de son revenu foncier brut, avec un taux variable de 15 % à 85 %.

La loi de finances 2022 prévoit de transformer à compter du 1er janvier 2022 le dispositif en réduction d’impôt et de proroger le dispositif sous cette forme jusqu’au 31 décembre 2024.

Du nouveau côté particulier

Le dispositif MaPrimRenov’

Afin de continuer à soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimRenov’ est prolongé en 2022.

La loi de finances 2022 a introduit quelques évolutions à compter du 1er janvier 2022 :

  • L'ancienneté du logement est d'au moins 15 ans (au lieu de 2 ans) à compter de la notification de la décision d'octroi, à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul
  • La durée minimale d'occupation du logement est fixée à 8 mois par an (au lieu de 6 mois)
  • Le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde de la prime.

La taxe d’habitation

La suppression progressive de la taxe d’habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65 % de leur taxe. L'abandon définitif de la taxe d'habitation, portant uniquement sur la résidence principale, n'est prévu que pour 2023.

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