Législation & Fiscalité

Loi Denormandie : tout ce qu’il faut savoir

  Mis à jour le 30/07/2021 04:07 - ( mots)  Par Laura Martin
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Depuis le 1er janvier 2019, la rénovation de certains logements anciens peut donner lieu à une réduction fiscale très intéressante. La loi Denormandie permet de déduire de votre impôt sur le revenu jusqu’à 21 % du montant de votre investissement. Découvrez les conditions de ce dispositif avec Drimki !

Loi Denormandie @Adobestock

Défiscalisation Denormandie : de quoi s’agit-il ?

La loi Denormandie a pour but d’offrir aux investisseurs locatifs dans l’immobilier ancien les mêmes avantages fiscaux que ceux de la loi Pinel dans le neuf. Elle est notamment destinée à encourager la rénovation thermique des logements et immeubles parfois vétustes des centres-villes.

La loi peut aussi s’appliquer en cas de transformation d’un local (commercial ou autre) en habitation pour le louer.

Les villes éligibles au dispositif Denormandie se répartissent en trois catégories :

  • Les communes ayant des besoins importants de réhabilitation, désignées par un arrêté en date du 26 mars 2019 ;
  • Les communes bénéficiaires du plan national « Action cœur de ville » ;
  • Les communes signataires d’une convention « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT).

Bon à savoir

Comment vérifier si une ville est en zone Denormandie ?
Un annuaire officiel en ligne est à la disposition des investisseurs souhaitant consulter la liste des villes loi Denormandie.

Loi Denormandie : quelles sont les conditions liées aux travaux ?

La défiscalisation Denormandie a été fortement inspirée par les dispositions existantes de la loi Pinel, mais s’en distingue sur un point important : au moins 25 % de l’investissement doit être dédié à la réalisation des travaux de rénovation. Cela signifie que le coût d’achat du logement ne doit jamais excéder 75 % du montant de l’opération.

Pour être éligible au dispositif de défiscalisation, le chantier doit par ailleurs satisfaire à au moins l’une des trois conditions suivantes :

  • Améliorer la performance énergétique de 20 % au moins concernant l’habitat collectif, et de 30 % au moins concernant l’habitat individuel ;
  • Créer une surface habitable nouvelle ;
  • Intégrer au moins deux des types de travaux suivants : remplacement de chaudière, remplacement de chauffe-eau, isolation des murs, isolation des combles et isolation des fenêtres.

Bon à savoir

Quel est le montant de la défiscalisation Denormandie ?
Un investissement Denormandie peut atteindre un montant maximal (achat + travaux) de 300 000 €, dans la limite de 5 500 € par mètre carré habitable. La réduction d’impôt proposée atteint :

  • 12 % de l’investissement pour un engagement de location de 6 ans ;
  • 18 % de l’investissement pour un engagement de location de 9 ans ;
  • 21 % de l’investissement pour un engagement de location de 12 ans.

Soit une défiscalisation maximale théorique de 63 000 € étalée sur 12 ans (5 250 € par an).

Quelles sont les conditions relatives au loyer et au locataire ?

Comme dans le cadre de la loi Pinel, le bénéfice de la défiscalisation Denormandie est conditionné à l’engagement pris par l’investisseur de louer son bien en respectant certains critères précis.

Le locataire peut appartenir à la famille proche du bailleur, dans la mesure où il ne fait pas partie du même foyer fiscal. Il doit par ailleurs habiter le bien en tant que résidence principale. Son revenu fiscal de référence, en outre, ne doit pas dépasser un certain montant qui dépend à la fois de la zone géographique et de la composition du foyer. Un couple sans enfant résidant en zone C (communes rurales), par exemple, doit déclarer 37 861 €, contre 57 489 € en zone A bis (Paris et petite couronne).

Le montant du loyer au mètre carré, enfin, est lui aussi soumis à un plafond variable selon la zone loi Denormandie : il s’élevait en 2020 à 17,43 € en zone A bis, ou à 12,95 € en zone A.

À retenir

• La loi Denormandie permet de défiscaliser un investissement dans un bien immobilier ancien à rénover ;
• Elle concerne un nombre limité de villes éligibles, principalement de grande taille ou de taille moyenne ;
• Les plafonds et le montant du dispositif Denormandie sont les mêmes que ceux de la loi Pinel.

Pour bénéficier du dispositif, vous devrez acquérir un bien éligible avant le 31 décembre 2022 ! Vous pouvez contacter un promoteur immobilier spécialisé dans les projets de rénovation de logements anciens ou rechercher un logement à acquérir par l’intermédiaire d'un conseiller immobilier indépendant.

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