Législation & Fiscalité

Loi Lagleize : devenir propriétaire des murs mais pas du terrain

  Mis à jour le 25/11/2020 08:11 - ( mots)  Par Laura Martin
Partager :

Fin novembre 2019, la proposition de loi du député MoDem, Jean-Luc Lagleize a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Ce projet visant à réduire les prix du foncier en devenant propriétaire de son logement mais pas du terrain sur lequel il se trouve, suscite depuis de vives réactions chez les propriétaires. Entre inquiétudes et interrogations, retour sur les différents points de ce projet controversé.

Qu’est-ce que le projet de loi Lagleize ?

Dans le cadre de la loi Elan, le député Jean-Luc Lagleize a été chargé par le Premier ministre de rédiger un rapport ayant pour but de diminuer le coût du foncier en France. À noter que celui-ci a augmenté de 71% en dix ans dans les zones tendues. Les résultats de son étude ont « prouvé que les classes moyennes ne peuvent pas accéder aux zones tendues ».

À la suite de sa conclusion, le député de Haute-Garonne a rédigé une proposition de loi basée sur 8 articles. Celle-ci a été adoptée le 28 novembre 2019 par l’Assemblée nationale lors d’une séance publique. Parmi ses propositions, le député souhaite créer « un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti ». Les collectivités locales pourront donc acheter un terrain et en conserver la propriété, tandis qu’un futur acquéreur sera seulement propriétaire du logement construit dessus. Celui-ci devra payer une redevance pour l’occupation du terrain en question. Selon le député, ce loyer serait de l’ordre de « un à deux euros par mois par mètre carré ».

Pour le bon fonctionnement du projet, l’État entend créer des organismes fonciers publics, qui seraient obligatoires en zones tendues. Le député s’est d’ailleurs inspiré de la loi ALUR pour rédiger sa proposition. En effet, celle-ci permet déjà de dissocier le foncier du bâti, mais sous condition de ressources. Expérimenté à Lille depuis deux ans grâce à la création d’organismes fonciers solidaires (OFS), ce système permet aux ménages les plus modestes de devenir propriétaires. Désormais Jean-Luc Lagleize souhaite étendre ce dispositif « à tous les Français, sans condition de ressources » et sans encadrement des prix de revente. Il estime que la baisse des prix de vente en zones tendues serait alors comprise entre 20 et 40%.

Qu’en est-il des propriétaires actuels ? Est-ce la fin de la pleine propriété ?

Pas de panique concernant les diverses spéculations et rumeurs qui ont circulé sur les réseaux sociaux. Jean-Luc Lagleize a souhaité rétablir les faits : « La proposition de loi ne présente pas de modification du droit de propriété visant à spolier, à déposséder ou à priver les Français de leur propriété privée ». Le texte de loi ne modifie donc en aucun cas les droits des propriétaires actuels. Ceux-ci restent propriétaires de leur terrain mais également de leur logement. De plus, les personnes souhaitant profiter de la pleine propriété auront toujours la possibilité d’acquérir le foncier et le bâti. Les autres régimes de propriété continueront également d’exister, c’est par exemple le cas pour le démembrement tel que le viager. Jean-Luc Lagleize souligne notamment le fait « qu’aucune mairie n’aura les moyens d’acheter tous les terrains. » La revente d’un bien immobilier acheté avec ce nouveau dispositif sera également libre. La seule condition retenue par le député sera de faire du logement sa résidence principale.

>> Estimer votre bien gratuitement avec Drimki

Partager :
J'estime mon bien immobilier