Loi Nogal : vers une pacification des relations propriétaires/locataires ?

Publié le 17/01/2020 01:01 | Par Laura Martin

Ce mardi 14 janvier, le député Michaël Nogal dévoilait sa proposition de loi visant à pacifier et sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. Zoom sur les 3 mesures phares de ce texte qui sera examiné en mai prochain au Parlement.

Après les sollicitations du Premier Ministre en 2019, le député de la majorité LREM de Haute-Garonne publiait en juin dernier son premier rapport « Louer en Confiance » contenant pas moins de 37 mesures visant à améliorer les relations parfois difficiles entre un bailleur et son locataire. Crainte des loyers impayés pour les propriétaires, difficultés d’accès au logement et discriminations financières et raciales pour les locataires… Autant de sujets qui engendrent la méfiance des deux parties et auxquels il faut remédier.

En ce début d’année 2020, Michaël Nogal a cette fois-ci présenté à la presse les 3 principales mesures de cette proposition de loi qui sera débattue en mai, pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2021. 3 mesures concrètes qui vont faire grand bruit sur le marché de la location, tant elles parlent au plus grand nombre.

L’assurance pour les propriétaires de percevoir un loyer tous les mois

En premier lieu, la loi Nogal se place du côté des propriétaires, car elle prévoit la garantie totale de perception des loyers. Quelle que soit la situation du locataire, un propriétaire percevra son loyer tous les mois grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion par les professionnels de l’immobilier. Ces derniers devront souscrire une assurance afin de garantir le versement des loyers mais également le remboursement des éventuelles dégradations du bien. Cette mesure est donc valable uniquement pour les propriétaires passant par un professionnel pour la gestion de leur bien. Pour Michaël Nogal, on peut ainsi imaginer que de nombreux propriétaires délaisseront la location entre particuliers et se tourneront vers un administrateur de biens afin de bénéficier de cette garantie.

À noter que ce nouveau mandat se veut pour le moment facultatif, d’une part pour les propriétaires qui seront libres de l’accepter ou non mais également pour les professionnels de l’immobilier qui choisiront de le proposer ou non à leurs clients bailleurs.

La consignation de la caution par un professionnel de l’immobilier

« Demain ce ne sera plus le propriétaire qui encaissera le chèque de caution directement. Le dépôt de garantie sera consigné. Le locataire ira voir un professionnel de l’immobilier pour donner en séquestre ce dépôt de garantie qui sera ainsi protégé. Il pourra être restitué au propriétaire ou au locataire que sur la base d’un accord commun » a précisé le député LREM. Il prend ainsi exemple sur nos voisins européens qui ont déjà mis en place ce système. Selon lui, 60% des locataires en France seraient favorables à la consignation de leur dépôt de garantie et pour cause, la grande majorité des contentieux entre propriétaire et locataire a pour origine la restitution de la caution lors du départ du logement.

Un seul garant pour un locataire

Plus question pour un propriétaire d’exiger plusieurs garants lors de la constitution du dossier d’un locataire. Avec la loi Nogal, seul un garant pour un locataire sera demandé. Cette solution est proposée afin de faciliter l’accès au logement. En effet, un propriétaire doit bien entendu être sécurisé lorsqu’il met son logement en location, il a besoin de percevoir ses revenus, cependant, selon Michaël Nogal, on assiste aujourd’hui « à des dérives et en particulier dans les zones les plus tendues où il y a plus de candidats locataires que de biens mis en location ». On constate par exemple, qu’il n’est pas rare que des propriétaires demandent 2 voire 3 ou 4 garants malgré la solvabilité prouvée du locataire. Le député veut ainsi inciter à la pratique de nouvelles garanties plus fiables.

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