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Loi Pinel : le dispositif reconduit jusqu'en 2024

  Mis à jour le 29/11/2020 11:11 - ( mots)  Par Laura Martin
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Bonne nouvelle pour les investisseurs et les professionnels de l'immobilier neuf : le dispositif Pinel est reconduit jusqu’en 2024. Tous les détails dans cet article !

Pinel reconduit jusqu'en 2024 @Adobestock

Le dispositif Pinel prolongé par l’Assemblée

Que de rebondissements concernant le dispositif Pinel ! Alors que la Ministre du logement Emmanuelle Wargon annonçait mardi 10 novembre la reconduction de la Loi Pinel jusqu’à la fin de l’année 2022 soit une année supplémentaire (celle-ci devait être supprimée fin 2021), l’Assemblée nationale a pris tout le monde de cours en votant sa reconduction jusqu’en 2024 !

En effet, c’est en fin de journée, le vendredi 13 novembre que l’Assemblée a adopté un amendement au budget 2021, relatif à la réduction d’impôt Pinel. Le dispositif est donc reconduit pour 3 années supplémentaires et devrait disparaître en fin d’année 2024.

Cette décision semble venir répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels de l’immobilier neuf à la suite de la crise sanitaire et économique. Durement touchés depuis le mois de mars, les acteurs du logement neuf avaient appelé l’exécutif à maintenir le dispositif Pinel en place dans ses conditions actuelles au-delà de 2021.

Leur souhait a donc été entendu, mais seulement en partie car les conditions vont peu à peu évoluer.

Avantage fiscal : une réduction progressive en 2023 et 2024

À compter du début d’année 2023, attendez-vous à une réduction progressive de l’avantage fiscal. Pour rappel, à l’heure actuelle, la Loi Pinel permet aux investisseurs d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans d’engagement locatif, de 18% sur 9 ans et de 21% sur 12 ans.

Dès lors, l’amendement du gouvernement prévoit des baisses successives sur ces pourcentages. Concrètement, les logements neufs achetés ou construits en 2023 se verront attribuer une réduction d’impôt de 10,5% pour 6 années de location et de 15% pour une période de 9 ans de location. À partir de janvier 2024, ces taux seront encore réduits respectivement à 9% et 12%.

De plus, après sa première période d’engagement, un propriétaire qui décide de prolonger la location de son bien, bénéficiera d’une réduction d’impôt comprise entre 2 et 4,5% par an contre 3 à 6% actuellement.

Vous l’aurez compris, il sera plus avantageux d’investir en Pinel en 2021 et 2022.

Des exceptions dans certains cas

L’exécutif prévoit toutefois des exceptions pour les logements respectant « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation ». Un décret ultérieur devrait donc définir plus précisément les seuils de performance énergétique à respecter pour continuer à bénéficier des taux actuels à partir de 2023.

Autre exception précisée dans le texte : les logements anciens qui feront l’objet de gros travaux de rénovation pour un montant égal ou supérieur à 25% du coût total de l’opération (achat + travaux). Ici, il s’agit des logements qui bénéficient de la réduction d’impôt « Denormandie ancien » (semblable à Pinel).

Pour le gouvernement, l’enjeu est donc clair : aligner sa politique sur la Réglementation environnementale 2020 (RE2020).

Pour finir, le dispositif Pinel reste également inchangé pour les biens immobiliers neufs situés dans des zones prioritaires de la politique de la ville.

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