Législation & Fiscalité

Loi Pinel : tout ce qu'il faut savoir

  Mis à jour le 21/10/2021 08:10 - ( mots)  Par Laura Martin
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Le dispositif de défiscalisation Pinel accorde à l’acquéreur d’un bien locatif une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Cet avantage fiscal est toutefois soumis à un certain nombre de conditions, dont un plafond de loyer. Ci-dessous l’essentiel à retenir sur la loi Pinel avec Drimki.

Loi Pinel @Adobestock

Quel est le principe de la loi Pinel ?

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a remplacé à cette date le précédent dispositif « Duflot ». Elle permet à un investisseur locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’acquisition :

  • d’un logement neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • d’un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation ou de réhabilitation – dès lors que le coût du chantier représente au moins 25 % de l’investissement total ;
  • d’un local transformé en logement d’habitation.

Depuis le 1er janvier 2021, la défiscalisation Pinel est applicable uniquement aux logements en copropriété et situés en zone A, A bis ou B1. L’acquisition d’un logement individuel et pavillonnaire n’est plus éligible à cet avantage fiscal.

Bon à savoir

Un dispositif renouvelé au moins jusqu’en 2024
La loi Pinel a déjà connu plusieurs prolongations en raison de son succès auprès des investisseurs. À ce jour, elle est ouverte aux investissements locatifs effectués jusqu’au 31 décembre 2024.

Quelles sont les conditions de la réduction d’impôt Pinel ?

La loi Pinel impose tout d’abord certaines conditions liées au bien loué. Ce dernier doit notamment constituer la résidence principale du locataire. Le logement, par ailleurs, doit être loué au plus tard dans les douze mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble.

Le propriétaire s’engage en outre à respecter un plafond de loyer, soit en 2021 :

  • 17,55 € par m² en zone A bis ;
  • 13,04 € par m² en zone A ;
  • 10,51 € par m² en zone B1 ;
  • 9,13 € par m² en zone B2.

Des conditions de ressources, enfin, s’appliquent pour le locataire. Son revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser certains seuils, selon la zone géographique et le nombre de personnes composant le foyer. En 2021, un couple avec deux enfants ne doit, par exemple, pas déclarer un revenu annuel de plus de :

  • 89 769 € en zone A bis ;
  • 82 586 € en zone A ;
  • 60 643 € en zone B1 ;
  • 54 579 € en zone B2.

Quel est le montant de la défiscalisation Pinel ?

Le montant de la réduction d’impôt Pinel dépend de la durée d’engagement du bailleur. Il s’élève à :

  • 12 % du montant total de l’opération pour une période d’engagement de 6 ans ;
  • 18 % du montant total de l’opération pour une période d’engagement de 9 ans ;
  • 21 % du montant total de l’opération pour une période d’engagement de 12 ans.

La réduction fiscale fait l’objet d’un lissage sur l’ensemble de la période. Le bailleur peut ainsi déduire de son impôt sur le revenu :

  • 2 % du montant total de l’opération par an pour les 9 premières années d’engagement ;
  • 1 % du montant total de l’opération par an pour les 3 dernières années.

À titre d’exemple, un particulier fait l’acquisition d’un appartement loi Pinel pour un montant total de 250 000 €, et s’engage à le louer pendant 12 ans. La réduction fiscale totale s’élève à 21 % de ce montant, soit 52 500 €. En pratique, l’investisseur bénéficiera d’une baisse d’impôt sur le revenu :

  • de 5 000 € par an pendant les 9 premières années ;
  • de 2 500 € par an pendant les 3 dernières années.

À retenir

● La défiscalisation Pinel permet de diminuer votre impôt sur le revenu pendant plusieurs années en investissant dans le locatif neuf.
● Elle est toutefois assortie de nombreuses conditions et doit donc être bien comprise par l’investisseur avant tout engagement.
● La réduction d’impôt peut atteindre plusieurs milliers d’euros par an.

La loi Pinel est un levier idéal pour diversifier votre patrimoine immobilier. À la différence de l’ancien dispositif Duflot, par ailleurs, le locataire peut être un membre de votre famille – tant qu’il n’appartient pas au même foyer fiscal.

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