Législation & Fiscalité

Quelle est la règlementation pour construire une piscine ?

  Mis à jour le 04/03/2021 04:03 - ( mots)  Par Laura Martin
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Vous souhaitez construire une piscine dans votre jardin ? Diverses précautions doivent être prises en amont de la construction. On vous dit tout sur le sujet !

Puis-je construire une piscine dans mon jardin? @Adobestock

Quand doit-on déclarer une piscine à la mairie ?

Les piscines hors sol (démontables) et les piscines creusées dont la surface n'excède pas 10m2 (mini piscines) sont exemptes de toutes démarches administratives (à l’exception des piscines situées en zone protégée). En revanche, les piscines enterrées ou semi-enterrées dont la surface au sol est supérieure à 10m2 mais inférieure à 100m2 imposent une déclaration préalable de travaux (DP). Au-delà de 100m2, il convient de déposer un permis de construire.

Bon à savoir

• Certaines règles locales d’urbanisme imposent des restrictions spécifiques. Avant toute installation de piscine, nous vous conseillons de contacter le service urbanisme de votre mairie.
• Dans tous les cas, la législation concernant les piscines impose de respecter une distance minimum règlementaire de 3 mètres entre la clôture du voisin et le bord de votre piscine.

Faut-il payer des impôts pour une piscine ?

L'installation de piscine enterrée qui nécessite des travaux de maçonnerie, fixée au sol ou qui ne peut être déplacée sans être détruite est soumise à la taxe foncière. La construction d'une piscine venant augmenter la valeur locative, la taxe foncière augmentera mécaniquement.

La construction doit faire l'objet d'une déclaration 6704 IL déposée auprès du Centre des Impôts Foncier dans les 90 jours qui suivent l'achèvement de la construction. Les propriétaires pourront ainsi bénéficier d'une exonération de deux ans de taxe foncière. Concernant le montant de la taxe, les propriétaires doivent remplir une déclaration précisant les éléments nécessaires au calcul de l’imposition lors du dépôt de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.

La piscine est également soumise à la taxe d'aménagement au coût forfaitaire de 200 euros par m2. Ensuite, le calcul prend en compte la taille de la piscine multipliée par une valeur forfaitaire fixée par l'État (200 euros par mètre carré en 2020), et certains coefficients votés chaque année par la commune et le département.

Vous avez l’obligation de sécuriser votre piscine

Depuis le 1er janvier 2004, tout propriétaire de piscine privée de plein air enterrée ou semi-enterrée, qu’elle soit neuve ou ancienne, doit sécuriser son bassin. Pour ce faire, vous avez le choix entre 4 dispositifs qui ont été homologués par le législateur : une barrière de protection, un système d’alarme, une couverture de sécurité ou encore un abri de piscine (type véranda rétractable par exemple).

Pour être en conformité avec la loi, il faut impérativement qu’il soit conforme à la norme française (NF P90-306 à 309).

Sachez que l’un de ces 4 dispositifs est aujourd’hui obligatoirement prévu par les constructeurs de piscines neuves. Pour les piscines construites avant 2004, les propriétaires peuvent installer eux-mêmes l’un de ses équipements (et demander au fournisseur une attestation de conformité) ou bien faire appel à un vendeur-installateur (qui devra également fournir une attestation).

À retenir

• Si votre piscine fait plus de 10m² de bassin, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire doit être déposé en mairie.
• L’installation d’une piscine a des conséquences sur vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d’aménagement).
• Depuis 2004, la loi vous impose de sécuriser votre piscine sous peine de sanctions pénales.

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