Vente immobilière

Quelles sont les clauses suspensives dans un avant-contrat de vente ?

  Mis à jour le 02/12/2020 08:12 - ( mots)  Par Laura Martin
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Une vente immobilière implique un investissement financier important. On vous explique pourquoi inscrire des clauses suspensives dans l'avant-contrat.

Les différentes clauses suspensives dans un avant-contrat de vente @Adobestock

Une vente immobilière peut engager l'acquéreur sur de longues périodes et fragiliser son pouvoir d'achat. C'est également un projet de vie pour les deux parties, qui se conclut lors de cette transaction. Ces enjeux nécessitent donc de prendre des précautions. Les clauses suspensives sont intégrées dès l'avant-contrat de vente de manière à permettre à l'acquéreur de renoncer au bien dans un cadre précis. Quelles sont-elles et comment fonctionnent-elles ?

Pourquoi inscrire des clauses suspensives dans l'avant-contrat ?

Que ce soit un compromis ou une promesse de vente, des clauses suspensives peuvent être ajoutées à l’avant-contrat de vente. Elles permettent d'invalider la transaction si l'une d'entre elles au moins n'est pas réalisée. Ce sont des conditions qui protègent aussi bien le vendeur que l'acquéreur. Elles concernent des aspects financiers de la vente ainsi que des aspects législatifs.

L'obtention d'un prêt bancaire

C'est la seule clause obligatoire qui doit figurer dans l'avant-contrat. Elle intervient évidemment dans le cas où un crédit immobilier est demandé par l'acquéreur pour financer son achat. Elle doit être assortie du plan de financement, du montant de l'apport personnel ainsi que du taux d'intérêt accordé par l'établissement bancaire. Ces éléments permettent de valider la solvabilité de l'acquéreur et in fine la réalisation de la vente dans de bonnes conditions. Pour autant, l'acquéreur peut ensuite renégocier son prêt avec sa banque.

L'absence d'hypothèques

Même si cette condition est peu fréquente, si l’acquéreur découvre l’existence d'hypothèques sur le bien d'un montant supérieur au prix de vente, celui-ci peut annuler la vente immobilière. En effet, le montant de la transaction ne pourra pas rembourser l'hypothèque sur le bien.

La réalisation d'une vente immobilière qui permet de financer l'achat du bien

Cette situation est également appelée « vente en cascade ». C'est une clause peu fréquente qui suppose que l'acquéreur doit au préalable solder la vente de son bien afin de pouvoir acheter le nouveau. Il convient de prévoir des délais assez précis dans ce cas de transaction pour la remise des clés et l'entrée dans les lieux.

L'absence de servitudes

Ces droits sont le plus souvent les vestiges d'anciennes coutumes héritées depuis des générations et leur validité perdure. Elles sont généralement affectées à des droits de passage sur un terrain ou encore à un droit d'accès à l'eau. L'acquéreur peut faire annuler une vente s'il ne veut pas inscrire ce droit inaliénable dans l'acte de vente.

Le droit de préemption

C'est la possibilité pour une personne physique ou morale d'être prioritaire pour l'acquisition du bien immobilier. Il concerne principalement la municipalité où est établi le bien à la vente ou encore les locataires du logement s'ils désirent en devenir les propriétaires au prix de vente initial.

La délivrance d'une autorisation administrative

Un acquéreur d'un terrain à construire ou d'un bâtiment à rénover, peut faire valoir des préférences qui requièrent des autorisations préalables. Il peut s'agir d'un bâtiment en construction bois dans certaines régions ou encore de bâtiments dans des zones historiques qui doivent respecter des contraintes. Si son projet ne peut aboutir, il peut alors faire annuler la vente.

Comment faire valoir les clauses suspensives de l'avant-contrat ?

Il vous suffit de les signaler à votre notaire pour qu'il les consigne dans l’avant-contrat de vente. Elles sont assorties des conditions spécifiques pour chacune d'entre elles. Pour faire valoir une condition suspensive non réalisée, un acquéreur doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie dans le délai qui court jusqu'à la signature de l'acte définitif. Il est alors obligatoire qu’il justifie la clause en produisant toutes les pièces nécessaires. Enfin, il faut rappeler que si une seule clause n'est pas réalisée, c'est la totalité de la vente qui est caduque.

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