Le recours à un notaire est obligatoire pour procéder à la signature de l’acte authentique de vente. Mais qui, de l’acheteur ou du vendeur, a la responsabilité de le désigner ? La loi ne le précise pas et le sujet doit donc être discuté entre les deux parties. Découvrez qui choisit le notaire avec ToutvaBiens.
Acheteur ou vendeur : quel notaire rédige le compromis de vente ?
Le notaire est un officier ministériel dont le rôle est d’authentifier la transaction immobilière.
- Son intervention est facultative pour procéder à la rédaction et à la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, cette formalité étant également réalisable en agence ou entre particuliers.
- Elle est, en revanche, obligatoire pour signer valablement l’acte authentique de vente.
Que vous souhaitiez solliciter un notaire dès le compromis ou seulement pour l’acte définitif de vente, aucune législation ne précise si sa désignation relève de l’acquéreur ou du vendeur. En pratique, cette tâche relève, le plus souvent, du futur propriétaire du bien immobilier, à qui incombe également le paiement des frais de notaire.
Pour autant, le vendeur peut tout à fait suggérer le nom d’un professionnel, notamment si ce dernier avait déjà assuré la précédente transaction du même bien avec succès. Cela peut également arranger un acheteur qui emménage pour la première fois dans la région et ne connaît encore aucun notaire dans les environs.
Dans tous les cas, l’identité du notaire désigné doit apparaître précisément dans les dispositions du compromis de vente.
Bon à savoir
Le paiement des frais de notaire est à la charge de l’acheteur
L’article 1593 du Code civil dispose que les frais de notaire sont à la seule charge de l’acquéreur du bien immobilier. Cette responsabilité lui donne, en pratique, une prérogative pour procéder au choix de l’officier ministériel qui va superviser et authentifier la transaction.
Comment choisir un notaire pour une vente immobilière ?
À moins qu’il dispose déjà d’un notaire de famille et « de confiance », un primo-accédant pourra hésiter sur la désignation du meilleur professionnel s’il a le choix entre plusieurs études. La proximité géographique est le premier critère à prendre en compte, notamment dans les zones rurales.
Il est également possible de prendre conseil auprès d’une agence immobilière ou d’un conseiller immobilier indépendant , qui auront généralement une bonne connaissance des qualités propres à chaque notaire de la région. Un agent, conseiller pourra ainsi vous orienter vers le professionnel le plus réactif et le plus compétent, voire le moins cher.
Depuis le 1er janvier 2021, rappelons en effet qu’un notaire peut vous accorder une réduction de 20 % de ses émoluments personnels sur la tranche du prix de vente au-delà de 100 000 €. Les professionnels qui acceptent de réduire leurs tarifs doivent ensuite le faire pour tous leurs clients.
Enfin, et bien que tous les notaires puissent procéder à la rédaction d’un acte de vente, certains se spécialisent dans l’immobilier et pourront donc vous apporter une information plus complète et plus claire.
Bon à savoir
Consultez l’annuaire des notaires pour désigner le bon professionnel
L’annuaire des notaires de France est consultable en ligne et vous permet d’établir très facilement la liste des études les plus proches du lieu de la transaction.
Faire appel à deux notaires : une sécurité gratuite
Il arrive que l’acquéreur et le vendeur n’arrivent pas à s’entendre sur la désignation du notaire, ou que chacun souhaite être représenté par un officier ministériel distinct. Dans ce cas, il est tout à fait possible de désigner deux notaires pour assurer la même transaction.
Ce choix n’entraîne aucune charge financière supplémentaire pour l’acquéreur ou pour le vendeur. Les deux professionnels se partageront la charge de travail, ainsi que les frais de notaire, d’un montant fixe.
À retenir
- La loi ne précise pas si la désignation du notaire relève de l’acheteur ou du vendeur.
- C’est l’acheteur qui s’en charge la plupart du temps, éventuellement sur le conseil du vendeur.
- Un notaire peut être choisi pour sa proximité géographique, sa spécialisation en immobilier ou encore ses tarifs réduits.
- Acheteur et vendeur peuvent désigner chacun leur notaire, sans frais supplémentaires.
Avant d’être une obligation légale, le recours à un notaire dans le cadre d’une transaction immobilière est surtout un gage de sécurité et une source précieuse d’information. N’hésitez pas à solliciter son conseil sur tous les sujets touchant à votre droit de propriété sur le bien.
