Législation & Fiscalité

Reconfinement : les visites de logement sont-elles autorisées ?

  Mis à jour le 30/07/2021 04:07 - ( mots)  Par Laura Martin
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Lors de sa conférence de presse du 18 mars, le Premier ministre Jean Castex a annoncé un troisième confinement de quatre semaines dans 16 départements français à compter du samedi 20 mars. Concrètement, quelles sont les conséquences sur le marché de l’immobilier ? On fait le point avec vous.

Les visites sont autorisées @Adobestock

Mon département est-il concerné par ces nouvelles mesures de confinement ?

Alors que le couvre-feu est repoussé à 19h depuis samedi dans la quasi-totalité de la France, certains départements français sont quant à eux soumis à un nouveau confinement pour une durée d’au moins 4 semaines. Il s’agit de :

  • Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l’Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94), le Val-d'Oise (95) pour la région Île-de-France.
  • L’Aisne (02), le Nord (59), l’Oise (60), le Pas-de-Calais (62) et la Somme (80) pour les départements des Hauts-de-France.
  • L'Eure (27), la Seine-Maritime (76), les Alpes-Maritimes (06) pour les autres départements français.

EDIT 26/03 : La Nièvre (58), le Rhône (69) et l'Aube (10) sont également placés en confinement à partir de vendredi 26 mars, minuit.

Ainsi, de nouvelles mesures sont appliquées dans ces départements pour freiner la troisième vague de Covid-19. Les déplacements interrégionaux sont par exemple interdits sauf motifs impérieux ou professionnels et les sorties autour de son domicile sont autorisées dans un rayon de 10 km avec justificatif de domicile, mais sans limitation de durée. De plus, « seuls les commerces vendant des biens et des services de première nécessité seront autorisés à ouvrir dont les libraires et les disquaires (et les rayons vendant ces produits culturels dans les supermarchés) ».

Je souhaite visiter un logement, est-ce possible ?

La réponse est oui, les professionnels de l’immobilier ont finalement réussi à convaincre le gouvernement. En effet, un temps annoncées interdites, les visites sont finalement autorisées pour la location et l’achat/vente de résidences principales dans les départements confinés. Un périmètre géographique local doit par ailleurs être adossé à cette autorisation, il est en cours de définition. Bien entendu, l’application stricte du protocole sanitaire reste une exigence absolue. En revanche, les visites d’un logement destiné à être utilisé comme résidence secondaire ou bien locatif sont pour le moment suspendues.

Les agences immobilières restent également fermées au public puisque celles-ci ne sont pas considérées comme des commerces de première nécessité.

Déménagement, signature chez le notaire… Ce qu’il est possible de faire

  • Bonne nouvelle pour le secteur du BTP, l’activité continue à la normale avec respect du protocole sanitaire dans les départements concernés par le confinement. C’est la Fédération française du bâtiment (FFB), elle-même qui l’a confirmé sur le réseau social Twitter.
  • Concernant les déménagements, comme pour le second confinement, ceux-ci sont autorisés. Vous devez cependant vous munir d’une attestation de déplacement dérogatoire avec la case « motif familial impérieux » cochée et fournir une preuve du déménagement (acte de vente, justificatif de l’entreprise de déménagement ou bail de location par exemple).
  • Si vous devez faire estimer votre résidence principale dans le but de la vendre, sachez que les professionnels de l’immobilier peuvent se déplacer à votre domicile. Ils peuvent ainsi réaliser l’estimation du prix de vente, prendre des photos et vous faire signer un mandat de vente.
  • Vous avez rendez-vous chez le notaire pour signer un compromis de vente ou un acte authentique ? Pas de panique, vous pouvez vous y rendre muni de votre attestation. Il vous suffit de cocher la case « Démarches administratives ou juridiques : déplacements pour se rendre dans un service public pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».
  • Les assemblées générales de copropriété doivent se tenir à distance jusqu’au 1er juillet 2021.

À retenir

● Les visites immobilières restent autorisées pour les résidences principales.
● Les visites immobilières concernant les résidences secondaires ou les investissements locatifs sont suspendues dans les départements confinés.
● Les déménagements et la signature d’un acte chez le notaire sont autorisés à condition de se munir d’un(e) attestation/justificatif.

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