Diagnostics immobiliers

Tout savoir sur le Diagnostic loi Carrez

  Mis à jour le 29/11/2020 06:11 - ( mots)  Par Laura Martin
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Parmi tous les diagnostics obligatoires dans le domaine de l’immobilier, celui concernant la loi Carrez est un des plus connus. Il a pour but de renseigner les acheteurs d'un appartement ou d'une maison en copropriété sur la surface « privative » ou officielle du bien.

Le diagnostic loi Carrez @Adobestock

Diagnostic loi Carrez : qui est concerné ?

Ce diagnostic établit la surface d'un bien vendu en copropriété et est obligatoire depuis 1997.

L’attestation de superficie selon la loi Carrez doit être mentionnée dans le compromis de vente et dans l’acte authentique. Si le vendeur n’est pas en mesure de le présenter, le contrat sera alors annulé. Il concerne aussi bien les biens en copropriétés horizontales que verticales, mais aussi les biens à usage commercial.

Une réglementation précise

Ce diagnostic est demandé par le propriétaire vendeur avant la mise en vente du bien immobilier.

Pour obtenir un diagnostic loi Carrez précis, nous vous recommandons fortement de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Celui-ci vous délivrera un certificat loi Carrez reconnu par toutes les autorités. Néanmoins, il est aussi possible de faire ces calculs soi-même mais sachez que cela ne s'improvise pas. Les calculs sont en effet particulièrement complexes.

De plus, faire établir le diagnostic par un professionnel certifié vous permettra de vous couvrir en cas de litige ou d’erreur. Dans ce cas, c’est le diagnostiqueur qui engage sa responsabilité.

La validité de ce constat est illimitée. Vous pouvez ainsi réutiliser le diagnostic réalisé par l'ancien propriétaire. Cependant, même si l'on pense que la superficie d'un bien évolue peu au fil du temps, ce n'est pas toujours le cas. Le propriétaire a ainsi pu réaliser des travaux pour modifier la surface au sol ce qui impose un nouveau calcul. C'est aussi le cas si vous faites réaliser des travaux d'isolation intérieure, qui peuvent modifier la surface disponible. Dès lors que vous entamez tous travaux modifiant la superficie, il est indispensable de refaire un diagnostic.

Il peut aussi s'avérer très utile de posséder un diagnostic établi en son nom et non en celui de l'ancien propriétaire. En effet, celui-ci peut être précieux pour se protéger des nouveaux acquéreurs si ceux-ci font une réclamation quant à la surface qu'ils jugent erronée.

Les calculs mis en place dans le cadre de la loi Carrez

Il ne suffit pas de sortir son mètre ruban pour obtenir la superficie privative d'un bien. En effet, la surface Carrez ne correspond pas à la surface habitable. Pour réaliser un calcul précis du métrage d'un espace d'habitation ou commercial et répondant à la loi, il est nécessaire de connaître précisément ce qui doit être pris en compte ou non.

Ainsi, plusieurs surfaces ne seront pas incluses. C'est le cas pour toutes les surfaces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m. C'est aussi le cas des murs, des marches, des gaines, des embrasures de fenêtre et portes et des cloisons. La surface occupée par ces éléments devra être déduite. Il en est de même pour tous les lots d'une surface égale ou inférieure à 8 mètres carrés. On ne prend pas en compte non plus les caves, les garages et les emplacements de stationnement ainsi que les boxes, les greniers ou combles non aménageables et les vérandas.

Les placards sont un cas particulier dans le cadre de ce diagnostic. Ils entrent dans le calcul si leur hauteur est d'au moins 1,80 m et si le niveau du sol est identique à celui de la pièce. Autrement, ils sont écartés.

En ce qui concerne les mezzanines, elles sont prises en compte si elles sont construites en dur uniquement et si elles ont une hauteur supérieure à 1,80 m.

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