Législation & Fiscalité

Travaux : permis de construire ou simple déclaration ?

  Mis à jour le 24/11/2020 02:11 - ( mots)  Par Laura Martin
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En tant que propriétaire de votre logement, vous envisagez de réaliser des travaux ? Avant toute chose, faites attention à bien respecter la réglementation d’urbanisme de votre commune.

En effet, dans un but esthétique et architectural mais également pour des raisons d’hygiène et de sécurité, votre projet doit être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Selon l’ampleur de vos travaux, vous devrez alors obtenir un permis de construire ou faire une déclaration préalable à la mairie. On vous explique tout !

Une simple déclaration préalable pour les travaux de petite et moyenne envergure

Une déclaration préalable (ou DP) auprès de la mairie de votre commune est exigée dans les cas suivants:

  • La construction d’une extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m². Exception faite pour les communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), où la limite est de 40m² (dans ce cas, la surface totale avec l’agrandissement ne doit pas excéder 150m² de surface de plancher).
  • Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment comme la création ou le changement d’une ouverture (fenêtre, velux ou porte) par un autre modèle, le changement d’une toiture, le remplacement des volets (matériaux, forme, couleur).
  • La transformation d’un garage de plus de 5m² en une pièce de vie.
  • Le ravalement de façade, seulement dans le cas où le bâtiment se situe aux abords d’un site protégé, d’une réserve naturelle ou d’un monument historique ou si la commune concernée a soumis les travaux de ravalement à autorisation.
  • La construction d’un élément indépendant de l’habitation comme un abri de jardin, barbecue, garage… avec une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5m² et 20m², et dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.
  • Le changement de destination d’un bâtiment (un commerce en habitation par exemple).
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² et inférieure ou égale à 100 m2. Dans le cas d’une piscine couverte, la couverture doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • L’installation d’une piscine hors-sol pour plus de 3 mois et dont la superficie du bassin est comprise entre 10 m² et 100 m². Tout comme une piscine creusée, si celle-ci est couverte l'abri doit être inférieur à 1,80 m de hauteur.
  • L’installation d’une caravane dans votre jardin plus de 3 mois par an (périodes de stationnement consécutives ou non).
  • La construction d’un mur ou d’une clôture de plus de 2m de haut.

Vous pouvez retrouver tous les détails de ces éléments ici.

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Un permis de construire pour les travaux plus importants

Un permis de construire est nécessaire pour les travaux de plus grande envergure, comme:

  • La construction nouvelle sur un terrain nu.
  • L’agrandissement d’un bâtiment dès lors que l’extension fait plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Dans les zones urbaines couvertes par un PLU, un permis de construire est nécessaire si cette limite dépasse les 40m². De plus, si la construction totale (avec extension) dépasse les 150m² de surface au plancher, le permis de construire est obligatoire tout comme le recours à un architecte.
  • Le changement de destination du bâtiment, lorsque que celui-ci entraîne la modification des structures porteuses ou une altération de la façade du bâtiment. Les 9 destinations reconnues en France sont : habitation, bureaux, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, industrie, entrepôt et exploitation agricole ou forestière.
  • La construction d’un élément indépendant du bâtiment principal de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² et dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres.
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Pour une piscine couverte, un permis de construire est également nécessaire si la couverture a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80m.
  • Les travaux entraînant une modification du volume du bâtiment et le percement ou création d’une ouverture sur un mur extérieur.
  • Les travaux sur un immeuble inscrit comme monument historique ou situé dans un secteur classé et sauvegardé.
Le conseil Drimki :
Attention, si le bâtiment se trouve à proximité d’une zone protégée ou dans le champ de visibilité d'un monument historique, nous vous conseillons de vous renseigner sur la règlementation d’urbanisme de votre commune.
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