Vente immobilière

Vendre un bien en copropriété : comment ça marche ?

  Mis à jour le 01/12/2020 10:12 - ( mots)  Par Laura Martin
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Parmi les nombreuses spécificités liées à la vente d’un bien immobilier, le statut de copropriété est à prendre en compte. En effet, la vente d'un bien immobilier en copropriété est soumise à plus d'exigences que la vente d'un logement individuel. Voici donc ce que vous devez savoir si vous souhaitez vendre un ou plusieurs lots de votre bien en copropriété.

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Les documents à fournir à l'acheteur

Pour la vente d'un bien en copropriété, plusieurs documents relatifs à la copropriété doivent être fournis à l'acheteur. Cela, avant la rédaction de l'avant-contrat et au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Parmi ceux-ci, les plus importants sont :

  • le règlement de copropriété,
  • les modificatifs de copropriété,
  • les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales
  • le carnet d'entretien de l'appartement.

Ces éléments sont liés à la bonne gestion des parties communes de l'immeuble.

Le propriétaire vendeur du lot doit également remettre à l'acquéreur tout document ayant trait aux caractéristiques du bien vendu. En plus du dossier de diagnostic technique récapitulant les résultats des diagnostics obligatoires (comme celui de Loi Carrez, termite, plomb, Amiante, DPE), vous devez également y joindre la copie du dernier avis d'imposition de la taxe foncière et les titres de propriétés antérieures. À cela s'ajoutent les documents relatifs à votre situation comme la copie d'un document d'identité, une copie complète du livret de famille et une copie du contrat de mariage ou du jugement de divorce.

Les informations au syndic

Bien que le syndic n'ait aucun pouvoir de décision sur la vente de votre bien, il reste un acteur majeur dans la transaction. En effet, il intervient dans la production de presque la totalité des documents obligatoires pour le contrat. Le certificat attestant que le vendeur copropriétaire est libre de toute obligation vis-à-vis du syndicat des copropriétaires en fait partie. Datant de moins d'un mois, cette pièce doit être présentée lors des signatures de l'acte de vente chez le notaire.

C'est également ce gestionnaire de la copropriété qui établit l'état daté, document informatif nécessaire pour avertir l'acquéreur des charges de copropriété qu'il devra supporter. Il résume également les sommes restantes qui sont à la charge du vendeur ainsi que celles dues par le syndicat.

La répartition des charges en cours

En tant que vendeur d'un ou plusieurs lots en copropriété, vous devez être attentif à la question de la répartition des charges en cours. On les classe en deux catégories : les provisions exigibles du budget prévisionnel, et les cautions pour travaux votés en assemblée générale. Selon la loi, le paiement de la première catégorie de charges incombe au copropriétaire vendeur. Tandis que les dépenses hors budget prévisionnel sont à la charge de celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds.

En effet, toutes les informations liées aux charges de copropriété sont à remettre au notaire mandaté pour la rédaction de l'acte authentique. Le montant des charges courantes, le montant des travaux prévus et l'état des éventuels impayés au sein du syndicat de la copropriété, doivent entre autres figurer dans ce document. Toutefois, la répartition des charges diverses peut être déterminée par négociation entre le copropriétaire actuel et l'acquéreur. C'est d'ailleurs l'option la plus fréquente dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété. Dans ce cas, vous devez en informer le syndic.

Soyez vigilant quant au contrat du syndic

Lors de la signature chez le notaire, le vendeur copropriétaire doit porter une attention particulière à certains points. Il doit vérifier en particulier comment le syndic a calculé les sommes des charges restantes ainsi que l'éventuel fonds de roulement, afin d'éviter d'avoir à payer tout ou partie des dépenses des travaux dont il ne va pas profiter. Le syndic est tenu de toujours justifier les montants qu'il réclame.

Par ailleurs, c'est le nouveau copropriétaire qui doit prendre tous les engagements financiers une fois l'acte authentique signé chez le notaire. Notez toutefois que cette règle fait l'objet d'un aménagement : le vendeur peut se retrouver à prendre en charge tout ou partie des charges selon certaines modalités.

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