Acte unilatéral


Les actes unilatéraux qui constatent par exemple une promesse unilatérale de somme d'argent ou de choses fongibles (article 1326 du Code Civil) sont aussi soumis à certaines formalités. Outre la signature des parties à l'acte, il faut que la quantité ou que la somme due soit écrite de la main de celui qui s'engage, permettant de garantir l'intégrité de l'acte.

D’évidence, l'acte sous-seing privé ne fait pas foi comme l'acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique. La preuve contraire peut être établie.

 

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