Diagnostic amiante


Les propriétaires qui mettent en vente un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en Copropriété, ce diagnostic concerne les parties privatives mais aussi les parties communes.

Le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qui délivrera à l'issue de son expertise un certificat amiante.

Le certificat amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente. Il concerne une quinzaine de matériaux accessibles sans travaux de destruction. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction.

 

Informations relatives à la définition :