Diagnostic termite


Le diagnostic termite ou état parasitaire (Termites et insectes xylophages)

La loi du 8 juin 1999 stipule que tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bati (terrains), ou du syndic de Copropriété pour les parties communes, doivent déclarer en Mairie la présence éventuelle d'insectes xylophage (termites principalement) dès qu'il en ont connaissance.

Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier, un état parasitaire (appelé de façon commune diagnostic termite) du Bâtiment, datant de moins de trois mois, doit être joint à l'acte définitif.

Ce diagnostic termite, ou état parasitaire, n'est pas obligatoire dans toutes les communes de France, bien le nombre de zones infestées ne cessent d'augmenter, mais si ce bien est situé sur une commune ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale, ce diagnostic termite, ou état parasitaire, revêt alors un caractère obligatoire.

A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais le vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation pourra être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et passible d'une amende.

 

Informations relatives à la définition :