Garantie de prêt immobilier


En France, lors de l'achat d'un bien immobilier, les établissements bancaires qui financent l'acquisition peuvent réclamer au Débiteur des garanties de plusieurs natures. Ainsi, en cas de non remboursement du prêt par l'emprunteur, les banques disposeront de solutions rendant plus aisée la récupération les fonds qu'elles ont avancés.

Pour garantir le prêt, plusieurs choix sont possibles :

Hypothèque

Garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un Notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques). L'hypothèque comporte une Mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt.

Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers(IPPD)

Garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque (pas de taxe de publicité foncière). L'IPPD comporte une aussi une, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt.

Société de cautionnement

Les banques ont également créé des sociétés de Cautionnement, qui, sur le principe de la caution pour un Bail, assurent elles le remboursement du prêt en cas de non-paiement par l'emprunteur. La société de Cautionnement dispose ensuite d'un recours contre l'emprunteur. A la différence de l'hypothèque et du privilège de prêteur de deniers, ce Cautionnement, qui est payant, n'entraîne pas de frais d'inscription à la Conservation des hypothèques ni de frais de Notaire. En outre, la caution ne nécessite pas de Mainlevée. Il s'agit d'un acte sous seing privé qui n'a pas de formalisme juridique particulier. Il est accordé par les banques en fonction du montant du prêt et de l'apport personnel pour l'achat du bien immobilier.

Caution « mutuelle fonctionnaire »

Garantie particulièrement intéressante pour les fonctionnaires et pour certaines activités particulières.

Caution solidaire d’un particulier

Garantie comparable à celle effectuée dans le cadre d'un crédit à la consommation. Elle est néanmoins peu utilisée dans le cas d'un Crédit immobilier, les banques préfèrant une caution bancaire ou une inscription. Dans le cas d'acquisition d'un bien immobilier par une petite personne morale (par exemple une société civile immobilière), les banques exigent quasi systématiquement une caution solidaire et indivisible de l'ensemble des associés.

 

Informations relatives à la définition :