Indivision


Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d'acquérir un bien immobilier (on parle alors d'indivision conventionnelle). Ce mode d'achat intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une Convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, qui peut aussi bien être répartie de façon égale qu'inégale. Il existe aussi une indivision ditelégale qui prend naissance à l'occasion notamment d'une succession, lorsqu'un ou plusieurs biens du défunt (par exemple une maison) revient à plusieurs héritiers (par exemple ses enfants).

 

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