Loi de 1948


La Loi votée le 1er septembre 1948, dite loi de 1948, garantit à certains locataires des loyers stables et un maintien dans les lieux. Cette règlementation du marché immobilier fut prise dans le contexte de la pénurie de logement que traversait la France au lendemain de la guerre. Elle ne s'appliquait qu'à des logements alors construits et qui y étaient soumis sous certaines conditions de localisation, vétusté, confort, etc.

Les loyers, stabilisés depuis 1948, sont évidemment restés très inférieurs à ceux demandés aujourd'hui au prix du marché. Mais du fait de la croissante réhabilitation des appartements qui permet de s'affranchir de la loi, le parc des logements « loi de 1948 » s'est progressivement réduit. Enfin, on ne peut transmettre un tel bien à une autre personne que le bénéficiaire originel : les logements, encore soumis à la loi de 1948, souvent vétustes mais à des loyers très modérés, ne sont donc pas mis sur le marché.