Mainlevée


La mainlevée est un acte juridique par lequel le Créancier (souvent la banque) atteste que le Débiteur a achevé de rembourser son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique deux ans après le terme normal du prêt.

Depuis la Réforme des Sûretés (ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006 publiée au JO du 24/03/2006), la durée extrême d'effet de l'inscription (Hypothèque ou PPD) est désormais rapportée à 1 an après le terme du prêt (art. 2434 du code civil).

Il faut noter qu’avant ce terme, en cas de revente d'un bien, l'acheteur demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque ou de l'IPPD car la banque est en droit de faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.

Cette mainlevée possède un caractère obligatoire et comporte un montant élevé de frais. Certains organismes incluent dans le calcul initial des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, les frais de mainlevée.

Ex :Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier sur 20 ans et qui est revendu au bout de 15 ans, des frais de mainlevée (environ 0,7 % pour un prêt de 120 000 €) seront à payer. Si ce bien est conservé 1 an après l'échéance du prêt c'est-à-dire 21 ans, aucun frais ne seront à régler.

 

Informations relatives à la définition :