Mandat


En France, le mandat confié à un Agent immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.

On dénombre deuxtypes de mandats : mandat de vente et mandat d'achat. Pour toutes ventes immobilières par une agence, un mandat est obligatoire (loi Hoguet). Le mandat encadre et protége l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l'avance sa rémunération.

Le mandat de vente

Un Mandat de vente peut prendre plusieurs formes : "exclusif", "co-exclusif", "semi exclusif" ou "simple". En outre, il est à noter que si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à domicile, ils peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l'engagement.

• Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat offre la possibilité au propriétaire de vendre par lui-même.

• Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même mais il sera tenu de régler un montant équivalent à la Commission à l’agence.

• Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien. Ce type de mandat engage le propriétaire à vendre par l’une des agences de la co-exclusivité ou a les dédommager pour un montant équivalent à la Commission. La rémunération peut-être répartie entre les agences sans nécessairement que ces dernières aient finalisées la vente.

• Le mandat "semi-exclusif" confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Contrairement à l’exclusivité, le propriétaire garde le droit de vendre son bien directement par lui-même. Le cas échéant, et selon l’accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l’absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.

L’ensemble de ses mandats sont conclus pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonciables à tout moment avec un Préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le mandat d'achat

Le Mandat d'acheter (ou mandat "(de) recherche" ou "d'achat") est donné par un acheteur potentiel selon ses critères à un ou plusieurs mandataires. Il a l'avantage de permettre à l'acquéreur de ne pas payer des frais de Notaire sur la commision de l'agence.

Comme tous contrats, tous les types de mandats conférent aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations.

Obligations du Mandant: Fournir toutes les pièces pouvant concourrir à la bonne commercialisation de l'immeuble (titre de propriété, plan, clé, descriptif...)

Obligation du Mandataire: Mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisaion de la transaction ( activation de son réseau, prospection...)

 

Informations relatives à la définition :