Préemption


Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, ...) ou publiques collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien en priorité à toute autre acquéreur, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

La création d'un droit de préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés.

Lorsqu'un droit de préemption existe, le propriétaire se doit de notifier, avant la mise en vente, son projet de vente au bénéficiaire du droit de préemption.

Le titulaire du droit de préemption a généralement un délai assez court pour faire connaitre sa réponse. A défaut de notifier sa réponse dans les délais, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption et le propriétaire peut alors vendre son bien librement, mais aux mêmes conditions.

Si le bénéficiaire décide de préempter, il le fait aux conditions financières proposées par le vendeur. Toutefois, certains droits de préemption publics permettent au bénéficiaire d'offrir un prix inférieur à celui demandé par le vendeur. En cas de désaccord persistant, le "juste prix" est alors déterminé par une autorité impartiale. En France, on fait appel au juge de l'expropriation

 

Informations relatives à la définition :