Servitudes


Il existe des servitudes de droit privé et des servitudes de droit public (servitudes administratives qui se décomposent en Servitude d’utilité publique et servitudes d'urbanisme). Les premières sont des servitudes civiles appelées couramment servitudes.

Une servitude est une charge supportée par un immeuble bâti ou non (dit fonds servant) faisant l'objet d'une propriété privée, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble (dit fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes constituent un droit réel, immobilier, accessoire du droit de propriété. Les servitudes sont intrinsèquement liées à l’immeuble et ne peuvent être constituées ou modifiées conventionnellement que par un Acte authentique, c’est-à-dire par un acte notarié.

Certaines servitudes sont inscrites dans la Loi :

la servitude de vue précise notamment les distances minima à respecter par rapport à la limite séparative.

la servitude légale de passage pour un qu'un fonds enclavé sur le(s) fonds voisin(s).

les autres servitudes comme la distance minimum des plantations de la limite séparative.

 

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