Achat immobilier : Comment se passe l’appel de fonds du notaire ?

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Un appel de fonds est une demande de paiement d’une partie ou de l’intégralité de la somme nécessaire au financement d’un achat d’un bien. Drimki fait le point sur le fonctionnement des appels de fonds dans le cadre des transactions réalisées dans l’ancien et le neuf.

appel de fons notaire @Adobestock

L’appel de fonds du notaire pour l’achat d’un logement ancien

Pour financer l’achat d’un bien immobilier, une très large majorité des Français contracte un prêt immobilier. Avant la signature de l’acte de vente, le notaire envoie une demande de déblocage des fonds à la banque qui a accordé le prêt immobilier. Il s’agit d’un appel de fonds nécessaire pour tout achat financé par un crédit.

Celui-ci doit impérativement contenir le montant exact du bien, la somme attendue de la part de la banque ainsi que la date de signature de l’acte notarié. La banque transfère alors par virement les fonds sur un compte séquestre du notaire. Le versement au vendeur n’a lieu qu’après la signature de l’acte de vente.

Si vous achetez votre logement comptant, le notaire vous demandera de verser le montant du bien sur son compte séquestre avant la signature de l’acte authentique.

Bon à savoir

Les appels de fonds hors achat immobilier
Ils peuvent également avoir lieu dans le cadre de travaux de rénovation d’une maison ou d’un appartement ou bien pour assurer le financement de travaux dans une copropriété. Dans ce cas, ils seront réalisés par l’entreprise en charge des travaux ou le syndic de votre immeuble.

L’appel de fonds dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement

Le premier versement a lieu au moment de la signature du contrat de réservation chez le promoteur. Le montant exigé est strictement limité par l’article R 261-28 du Code de la construction et de l’habitation. Il ne doit ainsi pas dépasser 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an, et 2 % du prix si l’acte authentique est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Par la suite, les appels de fonds VEFA seront effectués par le promoteur, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. En vertu de l’article 261-14 du Code de la construction et de l’habitation, ils ne peuvent excéder :

  • 35 % du prix à l’achèvement des fondations
  • 70 % à la mise hors d’eau
  • 95 % à l’achèvement de l’immeuble

Les 5 % restants devront être versés au moment de la livraison du bien, à condition que le logement soit conforme au contrat de vente.

À noter qu’il est fréquent que le promoteur demande un paiement de 30 % du prix du bien au moment de la signature de l’acte authentique de vente devant notaire.

Enfin, le promoteur peut, s’il le souhaite, ajouter des appels de fonds intermédiaires à condition de toujours respecter les plafonds prévus par le Code de la construction et de l’habitation.

Appels de fonds VEFA et crédit immobilier : comment ça marche ?

Lors de l’achat en VEFA avec un crédit immobilier, la banque se charge de débloquer les fonds au fur et à mesure des appels du promoteur. Le notaire n’intervient pas dans ce cas.

Durant la période qui sépare le premier versement bancaire du déblocage complet des fonds, l’acheteur ne paye que les intérêts d’emprunt sur la partie des montants versés au promoteur. Il s’agit des intérêts intercalaires. Ces derniers augmenteront à chaque nouvel appel de fonds. Pour anticiper ces frais, il convient de se référer à l’échéancier prévisionnel qui permet d’anticiper les versements.

Ce n’est qu’une fois la livraison effectuée que l’acquéreur commence à payer les mensualités de son prêt immobilier, comprenant intérêts et capital. Certaines banques permettent de régler les intérêts intercalaires en une seule fois, après la livraison du bien.

Bon à savoir

Comment éviter les intérêts intercalaires ?
Pour régler les appels de fonds, il est conseillé d’utiliser dans un premier temps l’apport personnel disponible, puis les différents prêts aidés qui engendrent moins d’intérêts que les crédits classiques.

À retenir

● Dans le cadre de l’achat d’un bien ancien, l’appel de fonds est réalisé par le notaire au moment de la signature de l’acte authentique.
● Lors d’une VEFA, le promoteur réalise des appels de fonds selon l’avancement des travaux dans les limites prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
● Les appels de fonds engendrent des intérêts intercalaires lorsqu’ils sont financés par un crédit immobilier.

En cas de retard dans le versement, des pénalités sont très souvent prévues dans le contrat de vente. Elles ne peuvent néanmoins pas dépasser 1 % par mois de retard de la somme à verser.

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