Immobilier : comment doit se passer la livraison d'un logement neuf ?

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La visite de réception d’un logement neuf intervient à la fin du chantier de construction et se termine normalement par la remise des clés au propriétaire. Ce dernier peut néanmoins émettre des réserves sur le procès-verbal, et même refuser la livraison du bien en l’état. Comment cette étape importante se déroule-t-elle ?

livraison logement neuf @Adobestock

Visite de réception : les principaux points de vigilance

La livraison d’un logement neuf a lieu lors de la visite de réception du bien, réalisée en présence du constructeur et du nouveau propriétaire des lieux. Ce dernier, s’il le souhaite, peut se faire accompagner d’un autre professionnel (maçon, plombier, couvreur…). En l’absence de défauts suffisamment importants pour rendre le bien impropre à l’habitation, la remise des clés au propriétaire intervient à l’issue de cette visite.

Il est donc important d’accorder votre attention à tous les détails et de procéder à une inspection minutieuse, pièce par pièce. Vérifiez notamment l’état :

  • des revêtements de sol et muraux (carrelage, peinture) ;
  • de la plomberie et des arrivées d’eau, en testant tous les robinets ;
  • des interrupteurs, des prises de courant et du reste de l’installation électrique ;
  • du système de ventilation ;
  • des portes ;
  • des cloisons intérieures ;
  • des fenêtres (étanchéité, facilité d’ouverture…) ;
  • des appareils électroménagers de la cuisine équipée ;
  • de l’Interphone.

Si vous avez sollicité des travaux modificatifs acquéreur (TMA) au moment de la réservation, n’oubliez pas aussi de contrôler leur bonne réalisation. Il peut s’agir, par exemple, de l’ajout d’une arrivée d’eau, d’une couleur spécifique de peinture ou d’une prise Ethernet.

Bon à savoir

La visite de réception conditionne le versement du solde de la vente
La remise des clés au propriétaire et la livraison du bien immobilier entraînent le déblocage du dernier appel de fonds au bénéfice du constructeur. Il correspond à 5 % ou 15 % du montant total de la vente en fonction de l’échelonnement qui a été retenu.

Comment émettre des réserves à la livraison d’un logement neuf ?

La visite de réception du logement neuf donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de livraison sur papier libre. Ce document devra consigner soigneusement l’ensemble des réserves émises par le propriétaire. Ces mentions peuvent concerner tous types de vices apparents, soit par exemple :

  • un robinet non raccordé à l’arrivée d’eau ;
  • une chasse d’eau qui fuit ;
  • une éraflure sur le cadre d’une fenêtre ;
  • une porte mal fixée ;
  • une hotte de cuisine défectueuse.

En fonction des défauts recensés lors de la visite, deux situations peuvent ensuite se présenter :

  • Si les vices relevés sont mineurs et n’empêchent pas l’occupation du bien, le propriétaire prend immédiatement possession des clés. Le constructeur disposera ensuite d’un an pour procéder aux travaux modificatifs.

  • Si les vices relevés sont d’une gravité telle qu’ils compromettent la destination du bien et empêchent son habitation, le futur propriétaire peut refuser la livraison. Le solde du prix de vente est alors consigné tant que le constructeur n’a pas réalisé les travaux nécessaires. Sans réaction de sa part, le propriétaire pourra saisir le tribunal, afin que ce solde soit réattribué à une autre entreprise pour procéder aux travaux.

Bon à savoir

Le promoteur ne peut pas vous refuser la remise des clés
Même si vous refusez la livraison du bien en l’état et procédez à la consignation de la somme restant due, vous restez en droit d’obtenir les clés du logement. En cas de refus du promoteur, vous pourrez saisir le juge des référés afin d’obtenir gain de cause.

Que faire en cas de défauts découverts après la livraison du bien ?

Certains vices apparents vous ont échappé lors de la visite de réception ? Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, vous pouvez encore les signaler pendant 30 jours à compter de la date de perception des clés. Il convient alors de recenser ces anomalies et de rédiger un nouveau procès-verbal, à adresser au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

À retenir

● La visite de réception du bien est l’occasion d’inspecter chaque pièce à la recherche de défauts de finition ou de construction.
● Si les anomalies sont nombreuses, l’acquéreur peut refuser la livraison et consigner le solde de la vente.
● Il dispose de 30 jours supplémentaires après la visite pour signaler les problèmes non détectés immédiatement.

Le recensement détaillé de vos réserves sur le procès-verbal permet de mobiliser la garantie de parfait achèvement et de faire corriger les défauts dans l’année qui suit. Si vous découvrez bien plus tard un vice caché et compromettant la viabilité de votre bien, vous serez par ailleurs protégé par la garantie décennale.

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