Une fois le compromis signé et le délai de rétractation purgé, il est temps pour l’acheteur et le vendeur de procéder à la signature de l’acte authentique de vente devant un notaire. ToutvaBiens fait le point sur cette étape primordiale d’une transaction immobilière.
Qu’est-ce que l’acte authentique de vente ?
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée. C’est notamment le cas des transactions immobilières. L’acte de vente d’un bien immobilier est un contrat juridique qui reprend les conditions de vente fixées au préalable par les deux parties dans l’avant-contrat de vente (la promesse ou le compromis de vente). L’acte authentique de vente se différencie de l’acte sous seing privé, rédigé et signé par les deux parties seulement.
L’acte authentique de vente contient notamment :
- L’état civil de l’acheteur et du vendeur
- L’origine de la propriété du logement (nom de l’ancien propriétaire, la date du précédent acte de vente)
- Une description claire et précise du bien immobilier
- La superficie du logement
- Le prix de vente et ses modalités de paiement
- Le dossier des diagnostics
- La mention indiquant si le bien est payé avec l’aide d’un prêt immobilier
- Si le bien est achevé depuis moins de 10 ans, la mention des assurances de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale
- Une clause de non-garantie des vices cachés pour les vendeurs non professionnels
Le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire
Le notaire convoque le vendeur, l’acquéreur et éventuellement leurs conseillers respectifs (avocat ou professionnel de l’immobilier, par exemple) pour la signature de l’acte authentique. En général, celle-ci a lieu 3 mois après la signature du compromis de vente. Ce délai peut néanmoins être réduit ou étendu en fonction des circonstances. Ainsi, si l’acheteur ne demande pas de prêt immobilier pour financer son achat, le délai peut être ramené à deux mois. Le vendeur et l’acquéreur peuvent également se mettre d’accord pour reculer la date de la signature de l’acte de vente.
Devant les parties, le notaire procède alors à la relecture de l’acte authentique à voix haute. L’acquéreur et le vendeur signent ensuite le contrat de vente. Le notaire remet alors une attestation de propriété à l’acheteur. Il conserve l’original afin de procéder à la publication au service de la publicité foncière. Quelques mois plus tard, l’acheteur reçoit une copie de l’acte authentique de vente.
Les conséquences de la signature de l’acte authentique de vente
C’est une étape fondamentale, puisqu’elle finalise la transaction immobilière et certifie le transfert de propriété du bien immobilier. À cette occasion, l’acheteur règle le prix de vente du bien, les frais de notaire, ainsi que les honoraires du professionnel de l’immobilier éventuels. De son côté, le vendeur lui remet les clés du logement.
À noter que, d’un commun accord, l’acheteur et le vendeur peuvent décider de différer la date de remise des clés. Dans ce cas, la date exacte doit figurer dans l’acte de vente signé devant le notaire. L’acheteur peut néanmoins s’opposer à la demande du vendeur de différer le jour d’entrée dans le logement.
Bon à savoir
La dernière visite du bien
Sachez qu’il est possible de demander à visiter une dernière fois le bien avant de signer l’acte authentique devant le notaire. Cela permet à l’acheteur de vérifier que le logement est conforme aux mentions indiquées dans le contrat de vente.
À retenir
- L’acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction.
- Le jour J, le notaire relit l’acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat.
- La signature de l’acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés.
En principe, l’acte de vente est définitif. Vice caché, non-délivrance en conformité, vice du consentement, dans certains cas de figure, il est néanmoins possible d’annuler une vente immobilière après la signature de l’acte authentique.
